Le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant

L’AFFAIRE

Le cogérant et associé d’une SELARL de vétérinaires se voit reprocher, dans une lettre émanant de quatre salariés de la société, des faits permanents de harcèlement moral et d’agressivité verbale, des décisions contradictoires, voire incohérentes et déstabilisatrices, qui ne sont pas sans conséquences sur l’organisation du travail et surtout sur l’état de santé de ces salariés.

Il lui est également reproché d’avoir provoqué par son comportement la démission de plusieurs vétérinaires salariés, ainsi que d’avoir procédé au licenciement abusif d’une salariée enceinte.

Estimant que tous ces faits nuisent au bon fonctionnement de la société, les deux autres associés (convoqués à cet effet par l’autre gérant ) décident de le révoquer mais, considérant quant à lui que cette révocation ne repose par sur de justes motifs, il assigne la société en paiement de dommages-intérêts.

S’agissant des faits de harcèlement, il apparaît que, contrairement à ce qu’affirme la cour d’appel, ceux-ci sont précisément et explicitement dénoncés dans la lettre des salariés. Dès lors, en ne prenant en considération qu'une partie de cette lettre, les juges ont violé l’obligation qui leur est faite de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.

Par ailleurs, s’agissant du licenciement abusif, la cour suprême confirme la position qu’elle a déjà eu en la matière, à savoir que, indépendamment de ses conséquences financières éventuelles, ou même de l’absence de conséquences financières, la méconnaissance des dispositions légales en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la protection d'une salariée enceinte, peut constituer un juste motif de révocation.

Par Didier Vincent ∣ GerantdeSARL.com

https://www.assistant-juridique.fr/revocation_gerant_sarl.jsp

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