TVA à l'importation : du nouveau pour les entreprises au réel simplifié ou sous la franchise en base

21 Mars 2022

Désormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois.

TVA à l'importation : du nouveau pour les entreprises au réel simplifié ou sous la franchise en base

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférées à la DGFIP.

En conséquence, dès lors qu'une entreprise, quel que soit son régime au regard de la TVA (réel normal, réel simplifié ou franchise en base) procède à une importation de biens (mais aussi à une acquisition intracommunautaire s'agissant des entreprises au réel simplifié), une déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3 doit désormais être produite. Le formulaire est modifié en conséquence à partir de ce mois.

Ceci ne change pas grand chose pour les entreprises au réel normal, puisqu'elles doivent déjà produire cette délaration tous les mois, qu'elles procèdent ou pas à des importations, mais emporte en revanche les conséquences suivantes pour les entreprises qui bénéficie du régime du réel simplifié ou de la franchise en base :

ENTREPRISES SOUMISES AU RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIÉ OU À LA FRANCHISE EN BASE

Pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié, le changement a des conséquences importantes.

En effet, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunautaires, elles ne peuvent plus bénéficier des modalités simplifiées de déclaration et de paiement de la TVA et elles doivent donc, à l'instar des entreprises au régime du réel normal, produire chaque mois une déclaration CA3 (article 287, § 3 ter du CGI).

Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4.000 €, ces entreprises sont admises à déposer leurs déclarations par trimestre civil.

Ces nouvelles dispositions, issues de la loi de finances pour 2020, s'appliquent à partir du 1er janvier 2022.

Quant aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base, elles doivent elles aussi produire cette déclaration CA3 dès lors qu'elles procèdent à des importations (et payer la TVA sur ces importations). En revanche, ceci ne leur fait pas perdre le bénéfice du régime de la franchise pour leurs autres opérations.

Source : gerantdesarl.com

A lire : La TVA s'applique-t-elle sur les importations et les exportations ?

A télécharger : Remplir la déclaration de TVA CA12

ENTREPRISES SOUMISES AU RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIÉ OU À LA FRANCHISE EN BASE

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