Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Cass. com. 20-10-2021 n° 20-15.736 F-D

La Cour de cassation a rendu le même jour deux décisions illustrant les sanctions encourues par le dirigeant d'une société qui se fait rembourser son compte courant alors que la société rencontre de graves difficultés financières.

I. Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants ayant contribué à la faute (C. com. art. L 651-2, al. 1).

Le gérant d'une SARL procède au remboursement de son compte courant et, quelques mois après, la société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur le poursuit alors en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Une cour d'appel écarte toute faute de gestion, relevant que les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d'une somme supérieure au montant du remboursement lors de celui-ci.

Cass. com. 20-10-2021 n° 20-11.095 F-D

II. Dans une autre affaire, le dirigeant d'une société s'était également fait rembourser son compte courant, d'un montant de plus de 34 000 €, avant l'ouverture d'une liquidation judiciaire contre la société.

Pour prononcer sa faillite personnelle, les juges du fond avaient retenu que le remboursement avait été opéré alors que la société n'avait plus d'activité, qu'elle avait un passif très important et que, nonobstant l'acquittement partiel des dettes sociales par le dirigeant, celui-ci ne pouvait pas ignorer que ce remboursement allait précipiter la chute de la société, qui n'avait plus de rentrées d'argent, et entraîner de manière inéluctable la cessation des paiements.