Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore

Les gérants de SARL qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la situation sanitaire vont pouvoir, sous certaines conditions et limites, débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite constituée sur un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite individuel (PERin).

Ceci est prévu dans le projet de loi de finances rectificative qui est examiné par l’Assemblée Nationale en ce moment.

Cependant, au projet de loi initial du Gouvernement, les députés ont ajoutés deux amendements :

• En premier lieu, alors que le déblocage ne devait être possible que si la société dirigée par le demandeur était éligible à l’aide de 1.500 € (en totalité ou en partie), cette condition a été purement et simplement supprimée par les députés ;

• en second, alors que selon la projet initial la somme pouvant être débloquée ne pouvait excéder 2.000 € (quel que soit le nombre de contrats possédés), les députés ont porté ce plafond à 8.000 €.

• Par contre, le plafond fiscal, dans la limite duquel les sommes rachetées ou retirées ne sont pas concernées par l’impôt sur le revenu, reste fixé à 2.000 €.
• Enfin, sans changement par rapport au projet initial, seule l'épargne constituée sur un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite individuel (PERin) pourra le cas échéant être débloquée. Les PERP (Plan d’épargne retraite populaire) sont donc toujours exclus pour le moment.