Proposition de modification de contrat = dispense de recherche de reclassement ?

Une entreprise informe ses salariés qu’elle déménage pour des raisons économiques. Elle leur propose donc une modification de leur contrat de travail… que refuse un salarié, son nouveau poste se situant à 700 km de son domicile.

L’entreprise le licencie alors pour motif économique. Ce que conteste le salarié qui estime quant à lui que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Et parce qu’il restait un poste disponible, l’employeur aurait dû, d’après le salarié, le lui proposer. A défaut, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sauf que le seul poste disponible était le poste que le salarié avait refusé dans le cadre de la modification de contrat, celui situé à 700 km, rétorque l’employeur. Il estime donc qu’il a rempli son obligation de recherche loyale et sérieuse aux fins de reclassement du salarié.

Sauf que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste afin de respecter cette obligation, rétorque à son tour le juge… qui donne raison au salarié.

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Comment licencier un salarié pour motif économique ?

Voir aussi notre guide : Modifier un contrat de travail 2019-2020

Articles sur le même sujet :

• Guide pratique de l'association
• Guide pratique de la SARL
•  Modifier un contrat de travail
•  Saisir le Conseil de Prud'hommes
•  Sanctionner un salarié
•  Licencier un salarié pour faute

• Quelle est la différence entre modification et changement des conditions de travail ?
• Absence de clause de mobilité et lieu de travail
• La modification des horaires de travail
• L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation ou la réduction de son temps de travail ?
• La modification de la rémunération d'un salarié
• Comment modifier un contrat de travail pour motif économique ?
• Comment modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
• Modification temporaire du contrat de travail : faut-il l'accord du salarié ?
• L'employeur peut-il modifier la durée ou l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ?
• A qui s'adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ?