Réforme à venir en matière de TVA

Parmi ces mesures, présentées comme de simplification et de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, notons les suivantes : 

• les opérateurs du secteur financier pourraient opter opération par opération pour la TVA et non plus globalement s'agissant des opérations bancaires et financières,

• la TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d'acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023,

• la base d'imposition à la TVA des opérations fournies en contrepartie de la remise d'un bon à usage multiple serait fixée par rapport à la valeur monétaire indiquée sur le BUM en l'absence d'information sur l'opération sous-jacente,

• la réforme de la gestion de la TVA à l’importation, conduisant les assujettis à déclarer l’ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP à compter du 1er janvier 2022, serait étendue aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA,

• les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence.