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L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.
Il a été déduit des constatations suivantes que le propriétaire de locaux commerciaux et un commerçant les occupant n'étaient jamais parvenus à un accord sur la chose et sur le prix et qu’ils n'étaient pas liés par un bail :
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lors de pourparlers ayant existé entre eux, le propriétaire avait adressé à l’occupant un projet de contrat que ce dernier n'avait jamais signé ;
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la prise de possession des locaux par l’occupant et le paiement spontané de sommes d’argent correspondant à une partie des sommes initialement réclamées par le propriétaire au titre des loyers et du dépôt de garantie avaient eu lieu plus de trois mois après que le propriétaire l’avait informé de sa renonciation à signer le bail.
Par suite, l'occupant, poursuivi en expulsion, invoque en vain l'existence d'un bail commercial verbal.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Quelles clauses un bail commercial doit-il comporter ?
Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial 2020-2021
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