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Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain.

Annonces légales : une nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2022

NOUVEAU : LA TARIFICATION SE FERA DÉSORMAIS AU CARACTÈRE ET NON PLUS À LA LIGNE

Hormis pour les avis de constitution des sociétés, qui font l'objet d'un tarif forfaitaire (voir ci-dessous), les annonces légales étaient facturées jusqu'ici à la ligne, chaque ligne comptant 40 caractères ou espaces.

A partir du 1er janvier prochain, elles seront facturées au nombre de caractères, chaque espace étant lui-même assimilé à un caractère.

Voici, en fonction des départements, quels seront les nouveaux tarifs applicables à partir de 2022 (avec pour mémoire, les tarifs applicables actuellement) :

TARIFS ANNONCES LÉGALES 2022

Départements
ou 
collectivités d'outre-mer
Tarif 2022
(par caractère et espace)
Tarif 2021
(par ligne de 40 signes)

01-03-04-05-06-09-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-2A-

2B-21-22-23-24-25-28-29-30-31-32-33-34-35-36-37-39-

40-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52-53-54-55-56-

57-58-61-63-64-65-66-67-68-70-71-72-73-74-79-81-82-

83-84-85-86-87-88-90

0,183 € HT 4,07 € HT

02-07-08-26-38-60-69-80-89

0,193 € HT 4,37 € HT

27-76

0,204 € HT 4,63 € HT

59-62-77-78-91-95

0,226 € HT 5,14 € HT

75-92-93-95

0,237 € HT 5,39 € HT

971-972-973-977-978-986

0,183 € HT 4,16 € HT

974-976

0,208 € HT 4,73 € HT

CAS PARTICULIER DES AVIS DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ

Pour la création d'une société, le coût de l’annonce légale est forfaitaire et varie uniquement en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée et du lieu d’implantation de son siège social.

Voici là encore quels seront les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier 2022 (en légère diminution par rapport à ceux de cette année) :

Forme
juridique
Cas général Mayotte ou La Réunion
Tarif 2022 Tarif 2021 Tarif 2022 Tarif 2021
EURL 121 € 124 € 146 € 149 €
SASU 138 € 141 € 165 € 169 €
SARL 144 € 147 € 172 € 176 €
SAS 193 € 197 € 231 € 236 €
 

Source : gerantdesarl.com

Pour plus d'infos : Comment publier une annonce légale ?

Voir aussi notre guide : Guide pratique de la SARL 2020-2021

 

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