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Top articles
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Quels sont les pouvoirs du président et des autres dirigeants d'une association loi 1901 ?
Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis. Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui fixent librement leurs attributions. http:/...
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Comment classer les documents comptables d'une entreprise ?
La loi n'impose aucune méthode de classement à l'entreprise. Cependant, les obligations comptables qui pèsent sur elle rendent nécessaires la mise en place d'une organisation administrative. http://www.assistant-juridique.fr/classement_documents_comp...
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Quelle fonction peut-remplir un bénévole ?
Les associations peuvent comporter plusieurs catégories de bénévoles. http://www.assistant-juridique.fr/fonctions_benevoles.jsp
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Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ?
Le statut de bénévole associatif n'est encadré par aucune loi et reste donc très informel. http://www.assistant-juridique.fr/statut_benevoles.jsp
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Quelle est la différence entre une association et une entreprise ?
Vous hésitez à créer une association loi 1901 ou une entreprise ? Nous vous présentons ici les différences essentielles entre ces deux structures. http://www.assistant-juridique.fr/difference_association_entreprise.jsp
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Licenciement : préavis obligatoire ?
Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté. Licenciement : préavis obligatoire ?
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Facture impayée : la procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître. http://www.assistant-juridique.fr/engager_injonction_de_payer.jsp
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier : conséquences
L'employeur doit impérativement respecter les règles de licenciement fixées par la loi et par la convention collective applicable. Licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier : conséquences
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Comment passer d'auto-entrepreneur en société ?
Votre auto-entreprise se développe et devrait bientôt dépasser les seuils de chiffre d'affaires. Pourquoi ne pas créer votre société ? Comment passer d'auto-entrepreneur en société ?
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Ouvrir une buvette associative : une autorisation est-elle nécessaire ?
Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune. http://www.assistant-juridique.fr/buvette_association_autorisation.jsp
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Rémunération des dirigeants d'association loi 1901 : éviter la perte de l'exonération fiscale
La rémunération des dirigeants de l'association peut rendre celle-ci assujettie aux impôts commerciaux, sauf si certaines conditions sont respectées. http://www.assistant-juridique.fr/eviter_perte_exoneration.jsp
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Conséquences de la fin d'un contrat de location-gérance
A la fin du contrat de location-gérance, le propriétaire reprend son fonds ainsi que les éléments qui le constituent. http://www.assistant-juridique.fr/consequences_fin_location_gerance.jsp
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Dissolution d'une SARL : la clôture de la liquidation
Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_cloture_liquidation.jsp
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RSI : comment payer ses cotisations sociales en cas de difficultés financières ?
Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent. http://www.assistant-juridique.fr/cotisations_rsi_difficultes_financieres.jsp
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Quels sont les actes annexés aux statuts de la société ?
La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société. http://www.assistant-juridique.fr/actes_annexes_statuts.jsp
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Le régime micro-BIC
Les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC. Pour en savoir plus : http://www.assistant-ju...
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Comment libérer le capital d’une SARL à capital variable ?
La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/liberatio...
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Comment comptabiliser les produits financiers ?
Les produits financiers font partie des produits imposables à l'impôt sur les bénéfices. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/produits_financiers.jsp
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Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?
Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ? http://www.assistant-juridique.fr/compte_courant_debiteur.jsp
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Réserves légales : quel montant ?
Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affecté à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat. http://www.assistant-juridique.fr/...
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BIC : les particularités fiscales de l’adhésion à un centre de gestion agréé
L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/centre_gestion_agree.jsp
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Impôt sur les bénéfices : le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/reel_simplifie_benefices.jsp
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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un surendetté de son logement. http://www.assistant-juridique.fr/expulsion_surendettement.jsp
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Procédure de surendettement : la définition de la bonne foi du débiteur
La bonne foi constitue l'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement. En quoi consiste-t-elle ? http://www.assistant-juridique.fr/bonne_foi_procedure_surendettement.jsp
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Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?
L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/enregistrement_statuts_sarl.j...