Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un surendetté de son logement.

http://www.assistant-juridique.fr/expulsion_surendettement.jsp

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Vous aimerez aussi :
Les auberges collectives peuvent être classées
Les auberges collectives peuvent être classées
Quelles démarches à effectuer pour une entreprise mécène ?
Quelles démarches à effectuer pour une entreprise mécène ?
Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?
Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel
Organiser une loterie, une tombola, un loto : les formalités à respecter