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Top articles
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L'exclusion d'un adhérent de l'association : quelle procédure suivre ?
Vous souhaitez exclure l'un des membres de votre association loi 1901 ? Pour éviter que la sanction ne soit annulée par les tribunaux, nous vous recommandons de suivre la procédure suivante. http://www.assistant-juridique.fr/procedure_exclusion.jsp
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Peut-on annuler une cession de parts sociales ?
Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité. http://www.assistant-juridique.fr/annulation_cession_parts.jsp
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Cession de parts sociales : fiscalité
La cession de parts sociales peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_fiscalite.jsp
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Refinancement d'un compte courant d'associé
Le refinancement des comptes courants d'associé consiste à obtenir un prêt d'un établissement financier afin de rembourser tout ou partie des comptes courants d'associés. Lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/refinancement_compte_courant....
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Règlement intérieur d'une association : comment le modifier ?
Une association loi 1901 peut modifier librement son règlement intérieur en respectant la procédure qu'elle a prévue dans ses statuts ou dans son règlement intérieur. http://www.assistant-juridique.fr/modifier_reglement_interieur.jsp
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Modèle de facture avec TVA
Voir le modèle
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Modèle de conditions générales de vente en ligne
Ce modèle de conditions générales de vente est adapté aux sites de e-commerce dont les clients sont à la fois des particuliers et des professionnels. Voir le modèle
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Mise en demeure de payer : conditions de validité
Pour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires. http://www.assi...
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Comment modifier les statuts d'une association d'utilité publique ?
Modifier les statuts d'une association loi 1901 permet de refléter exactement le projet associatif. L'association loi 1901 peut en effet être amenée à changer de dirigeants, de siège social ou à développer ses activités. http://www.assistant-juridiqu...
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Le premier dividende : définition
Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d’être fixé par les statuts d’une société et d’être versé à la fin de son premier exercice. Lire l'article
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Procédure de surendettement et couple
Des personnes vivant en couple ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement en commun. Lorsqu'un seul des conjoints dépose un dossier, quelles en sont les conséquences pour l'autre ? http://www.assistant-juridique.fr/couple_procedure_su...
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Création d'une SARL : les 10 erreurs à éviter
De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ? Lire l'article
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Dividendes : mode d'emploi
Vous souhaitez vous verser des dividendes ? Ce guide répondra à toutes vos questions et vous aidera à comprendre les changements issus de la loi de finances pour 2013. Lire l'article
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Comment céder des parts sociales ?
Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi. Lire la suite
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Comment céder un fonds de commerce ?
La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.
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Exigibilité des dettes du propriétaire d’un fonds lors de la mise en location-gérance
Avant de le mettre en location-gérance, le propriétaire doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il a contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds. http://www.assistant-juridique.fr/exigibilite_dettes_location_gerance.jsp
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Une association peut-elle délivrer des factures ?
Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ? http://www.assistant-juridique.fr/associ...
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Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?
Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier. http://www.assistant-juridique.fr/procedure_...
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Une association doit-elle obligatoirement comporter un président, un trésorier et un secrétaire ?
Le modèle de préfecture des statuts d'associations loi 1901 prévoit une organisation tryptique contenant un président, un secrétaire et un trésorier. Ce modèle est-il obligatoire ? http://www.assistant-juridique.fr/nombre_dirigeants.jsp
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Ouvrir une buvette associative : une autorisation est-elle nécessaire ?
Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune. http://www.assistant-juridique.fr/buvette_association_autorisation.jsp
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Procédure de surendettement et caution
Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ? http://www.assistant-juridique.fr/caution_procedure_surendettement.jsp
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Une association peut-elle s'inscrire au RCS ? Dispose-t-elle d'un KBIS ?
Seules certaines catégories d'association loi 1901 sont autorisées à s'inscrire au RCS ou au répertoire des métiers. Cela a des conséquences sur l'étendue des activités économiques qu'elles peuvent exercer. http://www.assistant-juridique.fr/rcs_assoc...
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Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?
Seules peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement les dettes de la vie courante et les engagements de caution. http://www.assistant-juridique.fr/dettes_concernees_surendettement.jsp
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Dossier de surendettement irrecevable : comment réagir ?
La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier irrecevable. Un recours est-il possible ? http://www.assistant-juridique.fr/irrecevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp
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Les difficultés financières du locataire entraînent-elles la résiliation du bail commercial ?
La sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent pas automatiquement la résiliation du bail commercial, même si celui-ci n'est pas à jour du règlement de ses loyers. http://www.assistant-juridique.fr/d...