Pour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.
http://www.assistant-juridique.fr/validite_mise_en_demeure.jsp
Publicité
/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png)