Avant de le mettre en location-gérance, le propriétaire doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il a contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds. http://www.assistant-juridique.fr/exigibilite_dettes_location_gerance.jsp
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Avant de le mettre en location-gérance, le propriétaire doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il a contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds. http://www.assistant-juridique.fr/exigibilite_dettes_location_gerance.jsp