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Top articles
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Faire résilier un bail commercial en justice
Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice. http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_justice.jsp
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Obtenir un numéro Siren/Siret pour son association
L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations. http://www.assistant-juridique.fr/siret_association.jsp
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Un locataire peut-il librement céder son bail commercial ?
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. Lire l'article
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Un don effectué à une association loi 1901 ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Votre association connaît quelques difficultés financières. Certains de vos adhérents proposent d'effectuer des dons à l'association. Pouvez-vous leur donner un reçu fiscal leur ouvrant droit à réduction d'impôt ? http://www.assistant-juridique.fr/do...
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Faire résilier un bail commercial en justice
Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice. Lire l'article
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Comment se déroule la dissolution d'une association ?
La procédure de dissolution d'une association passe par différentes phases distinctes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation puis la clôture de la liquidation. http://www.assista...
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Indemnité d'éviction : le bailleur peut-il la refuser ?
S'il invoque un motif grave et légitime à l'encontre de son locataire, le bailleur n'est plus tenu de verser une indemnité d'éviction en cas de refus de renouveler le bail commercial. Lire l'article
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Abandon de compte-courant d'associé
Lorsque la société rencontre des difficultés importantes de trésorerie, les associés peuvent décider de lui céder leur créance en compte courant, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune. http://www.assistant-juridique.fr...
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La fixation du loyer du bail commercial
Le montant du loyer d'un bail commercial est fixé librement par les parties. Il peut résulter soit d'une clause de loyer fixe, soit d'une clause de loyer variable. Lire l'article
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Dissolution d'une association : que deviennent ses biens ?
Une fois la liquidation de l'association décidée, se pose la question du sort des biens qu'elle possédait. Est-il possible de les partager entre ses membres ? http://www.assistant-juridique.fr/biens_dissolution_association.jsp
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Renouvellement du bail commercial : faut-il conclure un nouveau contrat ?
Le renouvellement du bail commercial se fait en principe aux mêmes clauses et conditions que l'ancien. Mais les parties peuvent décider de revenir sur certaines clauses. Lire l'article
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Comment ouvrir un commerce de restauration rapide (snack, kebab, grec, sandwicherie...) ? Quelles formalités faut-il respecter ?
Vous comptez ouvrir un kebab, une sandwicherie ou autre service de restauration rapide ? Sachez qu'en plus des formalités liées à la création d'une entreprise, vous devrez respecter les obligations liées à l'ouverture d'un commerce sédentaire ou ambulant....
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La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation
Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables en cas de manquements à la réglementation sociale ou fiscale. La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation
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Choix de la dénomination sociale d'une société : les précautions à prendre
La dénomination sociale fait l'objet d'une règlementation stricte. Choix de la dénomination sociale d'une société : les précautions à prendre
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Une association peut-elle délivrer des factures ?
Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ? http://www.assistant-juridique.fr/associ...
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Comment ouvrir un gîte rural ou une chambre d'hôtes ?
Vous comptez ouvrir un gîte rural ou une chambre d'hôtes ? De nombreuses formalités doivent être respectées. Vous avez aussi la possibilité de demander un classement préfectoral (gîte rural) ou d'adhérer à un label (gîte rural et chambres d'hôtes). Lire...
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Bail commercial : comment se répartissent les charges et réparations ?
La loi n'impose rien concernant la répartition des charges et des dépenses d'un bail commercial. C'est donc un point important à négocier lors de la conclusion du bail. Lire l'article
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Renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il refuser ?
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail commercial, à condition que sa décision soit justifiée. Il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction. Lire l'article
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Créer une entreprise : les secteurs porteurs
La crise financière a fait couler beaucoup d'encre. Malgré la conjoncture, de nombreux secteurs continuent d'afficher de bons résultats. Découvrez pour chacun d'eux les niches dans lesquelles le succès est assuré. Lire l'article
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Rédiger les statuts d'une entreprise : les points clés
La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces...
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Créer une entreprise : combien ça coûte ?
Avant de commencer, il est important d'être conscient de tous les frais qu'entraîne la création d'une entreprise. Pour vous aider à évaluer vos frais, nous vous proposons une liste de tout ce qui vous sera indispensable. Lire l'article
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Bail commercial : pas-de-porte et dépôt de garantie
Outre le premier loyer, le bailleur peut aussi demander au titulaire d'un bail commercial de lui verser un pas-de-porte et un dépôt de garantie. Lire l'article
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Lors de la cession d'un bail commercial, le loyer peut-il être augmenté ?
Lorsque le locataire cède son bail commercial, il s'opère en principe une substitution entre lui et le nouveau locataire. Le propriétaire peut-il en profiter pour augmenter le loyer ? Lire l'article
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Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la destination des lieux ?
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...
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Vente en ligne : la responsabilité du vendeur
De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes. Lire l'article