Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.
http://www.assistant-juridique.fr/apres_depot_dossier_procedure_surendettement.jsp
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Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.
http://www.assistant-juridique.fr/apres_depot_dossier_procedure_surendettement.jsp