/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png){kind=logo}
L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_omission_mention_obligatoire.jsp
Publicité