En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités.*
http://www.assistant-juridique.fr/formalites_bail_commercial.jsp
Publicité
/image%2F0011318%2F20191028%2Fob_12bcde_logo-noir-bleu.png)