Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
http://www.assistant-juridique.fr/calcul_indemnite_deviction.jsp
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
http://www.assistant-juridique.fr/calcul_indemnite_deviction.jsp