L'intérêt de distinguer la sous-location des contrats voisins réside dans le fait que la réglementation commerciale la soumet à un régime particulier.
http://www.assistant-juridique.fr/contrats_voisins_sous_location_bail_commercial.jsp
L'intérêt de distinguer la sous-location des contrats voisins réside dans le fait que la réglementation commerciale la soumet à un régime particulier.
http://www.assistant-juridique.fr/contrats_voisins_sous_location_bail_commercial.jsp