La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.
http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_garantie_eviction.jsp
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La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.
http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_garantie_eviction.jsp