Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/acte_cession_fonds_commerce.jsp
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Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
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