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Top articles
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : la réaction de l'employeur
En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur n'a rien à faire, si ce n'est remettre au salarié les documents exigés en cas de fin du contrat. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : la réaction de l'employeur
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Procès-verbal d'une assemblée générale : faut-il le faire publier ?
Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ? Quelles formalités faut-il accomplir pour cela ? Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/publication_decisions_assemblee...
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Comment libérer le capital d'une SARL à capital variable ?
La libération du capital d'une SARL à capital variable nécessite de suivre la même procédure que dans les SARL classiques. Mais, il faut tenir compte des spécificités de cette société. Comment libérer le capital d'une SARL à capital variable ?
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Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?
Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ? Lire l'article : http://www.assistant-juridique.fr/compte_courant_debiteur.jsp
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Associations : quand faut-il payer la TVA ?
Les recettes perçues par les associations peuvent prétendre à diverses exonérations de TVA. Lorsqu'aucune exonération n'est applicable, il est encore possible de bénéficier, jusqu'à 60 000€, de la franchise de TVA. Associations : quand faut-il payer la...
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Abandon de compte-courant d'associé
Lorsque la société rencontre des difficultés importantes de trésorerie, les associés peuvent décider de lui céder leur créance en compte courant, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune. Lire l'article
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Une association peut-elle distribuer ses bénéfices ?
Une association peut réaliser un bénéfice, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si celui-ci est accidentel, habituel ou systématiquement recherché. Une association peut-elle distribuer ses bénéfices ?
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Indemnité compensatrice de congés payés : conditions
Dès lors que la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié n'a pu poser les congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. Indemnité compensatrice de congés payés : condit...
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Un mineur peut-il être élu dans les instances dirigeantes d'une association ?
Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que les mineurs puissent être élus au conseil d'administration ou au bureau d'une association. Un mineur peut-il être élu dans les instances dirigeantes d'une association ?
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Location-gérance : l'obligation de délivrance du propriétaire du fonds
Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent. Location-gérance : l'obligation de délivrance du propriétaire du fonds
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Intérêts des comptes courants d'associé : taux maximal de déduction
La société a la possibilité de déduire les intérêts de compte courant d'associé de son résultat fiscal. Mais le Code général des impôts est venu poser une limitation à la déduction. Lire l'article
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Régime fiscal de l'EURL
L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Les mêmes règles sont généralement applicables mais il faut néanmoins adapter la fiscalité du fait de la présence d'un seul associé. Régime fiscal de l'EURL
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Remboursement des frais d'un bénévole : procédure à suivre
Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique. Remboursement des frais d'un bénévole : procédure à suivre
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Questions/Réponses : la responsabilité des dirigeants d'association
Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la responsabilité de leurs dirigeants. Voir les questions
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Les déclarations de créances sont facilitées
Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise. Les déclarations...
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Questions/Réponses : la rétribution des dirigeants d'association
Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants. Questions/Réponses : la rétribution des dirigeants d'association
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Compte-courant d'associé non rémunéré : possible ou pas ?
Lorsque la société rencontre des difficultés financières, il n'est pas rare que les associés renoncent à toute rémunération de leur compte courant d'associé. Lire l'article
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Obtenir le remboursement d'un compte-courant d'associé
En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ? Lire l'article
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Saisie immobilière : la vente forcée
Si vous n'avez pas demandé la vente amiable de votre logement ou que le juge l'a refusée, il est procédé à sa vente aux enchères publiques. Saisie immobilière : la vente forcée
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Indemnité de licenciement : calcul
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables. Indemnité de licenciement : calcul
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Saisie immobilière : la vente amiable
Lors d'une saisie immobilière, vous avez la possibilité de demander la vente amiable de votre bien, ce qui vous permettra d'obtenir un prix plus élevé que s'il était vendu aux enchères. Saisie immobilière : la vente amiable
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Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes fiscales
Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive. Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes fiscales
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SARL : adopter une décision sans assemblée générale
La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance. Pour lire la suite : http://www.as...
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Quels frais l'association peut-elle rembourser aux bénévoles ?
Un bénévole peut se faire rembourser les frais qu'il a personnellement engagés dans le cadre de son activité associative, sur présentation d'un justificatif. Quels frais l'association peut-elle rembourser aux bénévoles ?
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Assemblée générale annuelle d'une association : obligatoire ou pas ?
En principe, la loi du 1er juillet 1901 n'impose pas à l'association loi 1901 de réunir une assemblée générale annuelle. Mais ce n'est pas le cas de toutes les associations. Assemblée générale annuelle d'une association : obligatoire ou pas ?