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Se faire payer par chèque : précautions à prendre
Différentes anomalies peuvent permettre au vendeur en ligne de reconnaître un faux chèque ou un chèque falsifié. Se faire payer par chèque : précautions à prendre
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Quelles formalités respecter pour rémunérer les dirigeants d'une association loi 1901 ?
La rémunération des dirigeants d'une association loi 1901 ne peut intervenir que si certaines conditions sont respectées. De plus, elle va être contrainte de réaliser quelques formalités spécifiques. Quelles formalités respecter pour rémunérer les dirigeants...
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Conclure d'un bail professionnel : formalités à respecter
La conclusion d'un bail professionnel requiert l'exécution de diverses formalités.Conclure d'un bail professionnel : formalités à respecter
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Formalités de cession d'un fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. Formalités de cession d'un fonds de commerce
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Une association doit-elle obligatoirement désigner un commissaire aux comptes ?
Certaines associations ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Etes-vous concernés ?Une association doit-elle obligatoirement désigner un commissaire aux comptes ?
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Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté. Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
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Une association peut-elle réaliser un bénéfice ?
Contrairement à une société qui distribue une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes à ses actionnaires, les bénéfices d'une association sont impartageables et restent dans la structure. Une association peut-elle réaliser un bénéfice ?
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Comment se déroule une saisie immobilière ?
La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires. Comment se déroule une saisie immobilière ?
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Impôt sur les bénéfices : le régime réel
Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil. Impôt sur les bénéfices : le régime réel
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Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur
Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé. Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis. Prise d'acte de la rupture du contrat...
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Rupture de la période d'essai : formalités à respecter
Employeurs et salariés sont libres de mettre fin à tout moment à la période d'essai. A quelles conditions un employeur peut-il rompre la période d'essai ? Quel délai faut-il respecter ? Faut-il verser des indemnités au salarié ? Rupture de la période...
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Modifier un contrat de travail
Vous souhaitez modifier le contrat de travail de l'un de vos salariés ? Ce guide vous présente la procédure et les formalités à respecter. Modifier un contrat de travail
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Comment modifier un contrat de travail pour motif économique ?
Pour modifier un contrat de travail en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Comment modifier un contrat de travail pour motif économique ?
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Peut-on refuser une mutation disciplinaire ?
Dans certaines circonstances, le salarié a la possibilité de refuser une mutation prononcée à titre de sanction. Peut-on refuser une mutation disciplinaire ?
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Comment muter un salarié pour raisons disciplinaires ?
La mutation disciplinaire est une sanction qui consiste à changer le salarié, d’établissement, d’équipe ou d’établissement en raison de faits fautifs. Comment muter un salarié pour raisons disciplinaires ?
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Quelles sont les conséquences d’une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction entraînant des conséquences sur la présence du salarié dans l’entreprise et sur son salaire. Quelles sont les conséquences d’une mise à pied disciplinaire ?
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Comment mettre à pied un salarié ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés. Son prononcé implique de suivre un certain nombre...
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Comment contester un avertissement ?
Le salarié a tout intérêt à répondre à un avertissement, pour mettre en avant des circonstances atténuantes, voire pour contester le caractère fautif de son comportement. Comment contester un avertissement ?
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Quelles sont les conséquences d'un avertissement ?
Sanction mineure, un avertissement emporte peu de conséquences pour le salarié. Quelles sont les conséquences d'un avertissement ?
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Comment adresser un avertissement à un salarié ?
Contrairement aux autres sanctions disciplinaires prévues par le Code du travail, l'avertissement n'affecte par la présence du salarié dans l'entreprise, ni sa rémunération, ni son évolution de carrière. Comment adresser un avertissement à un salarié...
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Démission et indemnités
Lors de son départ, le salarié démissionnaire ne se voit souvent remettre que son dernier salaire ainsi que l'indemnité compensatrice, en cas de dispense de préavis par l'employeur. Sauf cas particulier, il est normalement privé d'une allocation chômage....
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Rupture conventionnelle : indemnité
Une fois homologuée, la convention de rupture permet au salarié d'obtenir le paiement d'une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement et de bénéficier de l'assurance chômage. Rupture conventionnelle : ind...
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Homologation d'une rupture conventionnelle : procédure
La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la Direccte. Homologation d'une rupture conventionnelle : procédure
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Rupture conventionnelle : dans quels cas ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances. Rupture conventionnelle : dans quels cas ?