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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis. Prise d'acte de la rupture du contrat...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
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Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté. Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
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Bail commercial : le loyer doit-il correspondre à la valeur locative ?
Si le loyer de départ peut être fixé librement par les parties, le loyer du bail révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative. Lire l'article
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Démission : préavis obligatoire ?
L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage. Démission : préavis obligatoire ?
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Indemnité d'éviction : mode de calcul
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire. Lire l'article
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Les principaux modes de rémunération d'un gérant de SARL
Avantages en nature, remboursement de frais, intérêts de compte-courant d'associé, salaire ou dividendes... il existe diverses manières de rémunérer un gérant de SARL. Lire la suite
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Création d'une SARL : les 10 erreurs à éviter
De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL. Comment les éviter ? Lire l'article
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SARL, SA ou SAS : comment choisir ?
La société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les trois sociétés commerciales les plus répandues. Comment choisir ? Lire l'article
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Le super dividende : définition
Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l’entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal. Lire l'article
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Créer et gérer un site de e-commerce
Vous avez décidé de vous lancer dans le e-commerce ? Ce guide vous explique toutes les démarches à accomplir et vous donne un aperçu de la réglementation applicable au commerce en ligne : mentions obligatoires, modalités d'organisation du processus de...
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Gérant et salarié d'une SARL : possible ou pas ?
Gérant de votre SARL, vous souhaitez en devenir également salarié. Le cumul contrat de travail et mandat social est-il possible ? Y a-t-il des conditions à respecter ? Quelles sont les conséquences du cumul ? Lire l'article
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Comment ouvrir un kebab ?
Très rentables, les restaurants proposant des kebabs (ou sandwichs grecs) sont présents à tout les coins de rue. Voici quelques conseils pour réussir l'ouverture de son kebab. Lire l'article
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Les pièges de la SARL à 1€
Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cela permet de créer une SARL avec moins de moyens, cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients. Lire l'article
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Les 10 étapes pour créer son site de e-commerce
La création d'un site de e-commerce peut vous permettre de vendre des objets ou des services en ligne. Mais un certain nombre d'étapes doivent être respectées pour que votre boutique en ligne soit conforme à la réglementation. Lire l'article
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La déclaration 2777-D
La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage du formulaire 2777-D. Lire l'article
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Capital minimal d'une SARL
Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Lire l'article
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Acompte sur dividende : règles applicables
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Dans certains cas, il est néanmoins possible de distribuer de façon anticipée des dividendes aux associés. Lire l'article
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Réserves statutaires : définition
La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale. Lire l'article
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Réserves légales : quel montant ?
Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affecté à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat. Lire l'article
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Les réserves : définition
Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL : mise en réserves ou distribution de dividendes. Lire l'article
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La rupture d’une période d’essai nécessite-t-elle de respecter un préavis ?
Si la période d'essai peut être rompue à tout moment par l’employeur comme par le salarié, le Code du travail impose cependant le respect d'une période de préavis ou d'un délai de prévenance. La rupture d’une période d’essai nécessite-t-elle de respecter...
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L'approbation des comptes annuels d'une SARL
L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an. Comment les approuver ? Comment les déposer ? Lire l'article
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Comment rompre une période d’essai ?
Sauf si la convention collective prévoit le contraire, la rupture d’une période d’essai ne nécessite pas de suivre une procédure particulière. Comment rompre une période d’essai ?