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Top articles
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Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant majoritaire de SARL ?
Aucune règle n'est imposée pour la rémunération du gérant majoritaire. Rien n'oblige donc la SARL à réaliser une fiche de paie. Lire l'article
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Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation
Un gérant de SARL a tout à fait le droit d'être rémunéré pour l'exercice de ses fonctions, sans avoir à devenir salarié. La fixation de sa rémunération doit obéir à certaines règles pour éviter que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de faillite....
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RSI : comment payer ses cotisations sociales en cas de difficultés financières ?
Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent. Lire l'article
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RSI : comment bénéficier d'une exonération de cotisations ?
Les assujettis au RSI bénéficient de diverses possibilités d'exonérations : ACCRE, salarié créateur, âge du cotisant, revenu professionnel inférieur à un certain montant... Lire l'article
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RSI : obtenir le report ou l'étalement des cotisations sociales
Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un report et/ ou d'un étalement des cotisations RSI dues la première année d'activité. Comment l'obtenir ? Lire l'article
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Cession d'un fonds de commerce : les étapes
Environ 1/4 des entreprises reprises disparaissent du fait d'une préparation insuffisante de la transmission. Pour éviter le pire, mieux vaut bien se préparer et surtout bien s'entourer. Une transmission réussie passe par 4 étapes clés. Lire l'articl...
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Cession d'une entreprise individuelle : l'impôt sur les plus-values
L’entreprise individuelle peut être transmise par sa vente. Comme elle n’est pas une entité autonome, à la différence de la société, c’est le fonds de commerce qui sera cédé. Lire l'article
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Le contrôle de la rémunération du gérant de SARL
Diverses méthodes permettent aux associés de la SARL de vérifier que la rémunération du gérant de SARL correspond à ce que prévoient les statuts et à ce qui a été décidé en assemblée générale. Lire l'article
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Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur
Votre auto-entreprise accuse de nombreux impayés et vous vous voyez dans l'impossibilité de redresser la situation, même si l'on vous octroyait des délais de paiement. Vous devez donc vous résoudre à demander l'ouverture d'une procédure de liquidation...
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Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?
Un retrait ou une suspension de permis intervenu pendant le temps de travail peut justifier un licenciement s'il occasionne une gêne pour l'employeur. Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?
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Bien modifier les statuts de son association
Une association loi 1901 peut avoir besoin de modifier ses statuts. Ce guide vous détaille point par point toutes les formalités que vous devez suivre pour modifier les statuts de votre association loi 1901 ou loi 1908. Voir le guide
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La malhonnêteté justifie-t-elle un licenciement ?
La plupart du temps, les malversations et indélicatesses commises au détriment de l'entreprise constituent une faute grave. La malhonnêteté justifie-t-elle un licenciement ?
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Les compléments de rémunération du gérant de SARL
En tant que gérant de SARL, vous pouvez profiter d'un plan épargne salariale mise en place par la société. Vous pouvez également faire financer une partie de votre retraite par la SARL. Lire l'article
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Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Le vol commis par un salarié au détriment de l'entreprise constitue souvent une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même une faute grave. Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
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Des erreurs et négligences justifient-elles un licenciement ?
Un salarié qui commet des erreurs peut être licencié pour faute dès lors qu'elles sont dues à sa mauvaise volonté et qu'elles ont eu une incidence sur l'entreprise ou la sécurité des tiers. Des erreurs et négligences justifient-elles un licenciement...
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Cession du bail commercial : quelles formalités respecter ?
En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités. Lire l'article
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L'abandon de poste est-il un motif de licenciement ?
Un salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. A défaut, l'abandon de poste justifie un licenciement disciplinaire. L'abandon de poste est-il un motif de licenciement...
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Renouvellement du bail commercial : dans quels cas ?
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est d'ordre public : toute clause du bail commercial en privant le locataire serait nulle. Mais il nécessite le respect de plusieurs conditions. Lire l'article
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Top 10 des idées reçues sur les associations
Il existe de nombreuses idées reçues à propos des associations. Voici les plus fréquentes. Lire l'article
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Bail commercial : les obligations du locataire
En dehors de son obligation de payer le loyer et les charges tel que prévu dans le bail commercial, le locataire ne doit pas modifier les locaux et doit exercer réellement l'activité prévue. Lire l'article
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Le droit de repentir du bailleur
Le bailleur qui a d'abord refusé le renouvellement du bail commercial, avec ou sans indemnité d'éviction, peut ensuite revenir sur sa décision. Cela entraîne le renouvellement automatique du bail. Lire l'article
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Les difficultés financières du locataire entraînent-elles la résiliation du bail commercial ?
La sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent pas automatiquement la résiliation du bail commercial, même si celui-ci n'est pas à jour du règlement de ses loyers. Lire l'article
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Le loyer d'un bail commercial renouvelé peut-il être modifié ?
Le loyer du bail commercial renouvelé est plafonné afin d'éviter que celui-ci ne subisse une trop forte variation. Mais le plafonnement est écarté si la valeur locative a changé ou que le contrat concerne certains types de locaux. Lire l'article
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis. Prise d'acte de la rupture du contrat...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis. Prise d'acte de la rupture du contrat...