Top articles
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Gérant et salarié d'une SARL : possible ou pas ?
Gérant de votre SARL, vous souhaitez en devenir également salarié. Le cumul contrat de travail et mandat social est-il possible ? Y a-t-il des conditions à respecter ? Quelles sont les conséquences du cumul ? Lire l'article
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Cessation d'activité et RSI
Une cessation d'activité nécessite d'effectuer au plus vite diverses déclarations, dont une au RSI. A défaut, vous risquez de recevoir des avis d'appels non justifiés causés par le décalage entre l’enregistrement de votre radiation et les envois automatiques...
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Le locataire peut-il résilier son bail commercial ?
Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial. Comment doit-il procéder ? Lire l'article
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Les principaux modes de rémunération d'un gérant de SARL
Avantages en nature, remboursement de frais, intérêts de compte-courant d'associé, salaire ou dividendes... il existe diverses manières de rémunérer un gérant de SARL. Lire la suite
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Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la destination des lieux ?
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...
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Lors de la cession d'un bail commercial, le loyer peut-il être augmenté ?
Lorsque le locataire cède son bail commercial, il s'opère en principe une substitution entre lui et le nouveau locataire. Le propriétaire peut-il en profiter pour augmenter le loyer ? Lire l'article
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Renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il refuser ?
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail commercial, à condition que sa décision soit justifiée. Il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction. Lire l'article
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Renouvellement du bail commercial : faut-il conclure un nouveau contrat ?
Le renouvellement du bail commercial se fait en principe aux mêmes clauses et conditions que l'ancien. Mais les parties peuvent décider de revenir sur certaines clauses. Lire l'article
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Indemnité d'éviction : mode de calcul
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire. Lire l'article
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Bail commercial : le loyer doit-il correspondre à la valeur locative ?
Si le loyer de départ peut être fixé librement par les parties, le loyer du bail révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative. Lire l'article
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Indemnité d'éviction : le bailleur peut-il la refuser ?
S'il invoque un motif grave et légitime à l'encontre de son locataire, le bailleur n'est plus tenu de verser une indemnité d'éviction en cas de refus de renouveler le bail commercial. Lire l'article
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Le loyer d'un bail commercial renouvelé peut-il être modifié ?
Le loyer du bail commercial renouvelé est plafonné afin d'éviter que celui-ci ne subisse une trop forte variation. Mais le plafonnement est écarté si la valeur locative a changé ou que le contrat concerne certains types de locaux. Lire l'article
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Les difficultés financières du locataire entraînent-elles la résiliation du bail commercial ?
La sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent pas automatiquement la résiliation du bail commercial, même si celui-ci n'est pas à jour du règlement de ses loyers. Lire l'article
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Le droit de repentir du bailleur
Le bailleur qui a d'abord refusé le renouvellement du bail commercial, avec ou sans indemnité d'éviction, peut ensuite revenir sur sa décision. Cela entraîne le renouvellement automatique du bail. Lire l'article
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Renouvellement du bail commercial : dans quels cas ?
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est d'ordre public : toute clause du bail commercial en privant le locataire serait nulle. Mais il nécessite le respect de plusieurs conditions. Lire l'article
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Bail commercial : les obligations du locataire
En dehors de son obligation de payer le loyer et les charges tel que prévu dans le bail commercial, le locataire ne doit pas modifier les locaux et doit exercer réellement l'activité prévue. Lire l'article
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Faire résilier un bail commercial en justice
Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice. Lire l'article
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Top 10 des idées reçues sur les associations
Il existe de nombreuses idées reçues à propos des associations. Voici les plus fréquentes. Lire l'article
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Un locataire peut-il librement céder son bail commercial ?
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. Lire l'article
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Cession du bail commercial : quelles formalités respecter ?
En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités. Lire l'article
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Les compléments de rémunération du gérant de SARL
En tant que gérant de SARL, vous pouvez profiter d'un plan épargne salariale mise en place par la société. Vous pouvez également faire financer une partie de votre retraite par la SARL. Lire l'article
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Bien modifier les statuts de son association
Une association loi 1901 peut avoir besoin de modifier ses statuts. Ce guide vous détaille point par point toutes les formalités que vous devez suivre pour modifier les statuts de votre association loi 1901 ou loi 1908. Voir le guide
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Bien nommer le gérant de sa SARL
Bien nommer le gérant de sa SARL peut présenter certaines difficultés, ce qui peut déboucher sur certaines erreurs. Ce guide vous explique comment procéder et quelles formalités respecter. Voir le guide
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Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur
Votre auto-entreprise accuse de nombreux impayés et vous vous voyez dans l'impossibilité de redresser la situation, même si l'on vous octroyait des délais de paiement. Vous devez donc vous résoudre à demander l'ouverture d'une procédure de liquidation...
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Dissoudre une SARL : les formalités
Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies. Voir...