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Comment rétrograder un salarié pour raisons disciplinaires ?
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui consiste à déclasser le salarié sur un poste inférieur, ce qui entraîne normalement une baisse de rémunération. Comment rétrograder un salarié pour raisons disciplinaires ?
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La SARL à capital variable : définition
La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu’elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts. Quelles règles spécifiques faut-il respecter pour créer et gérer une SARL...
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Distribuer des dividendes : conditions
Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions. Lire l'article
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Le régime social des dividendes versées aux dirigeants de société
Depuis la loi de finances pour 2013, les dividendes versés à certains dirigeants de société sont automatiquement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 % des capitaux propres de la société. Lire l'article
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Régime fiscal et social des dividendes 2013
Le régime fiscal des dividendes a subi un profond bouleversement initié par la loi de finances pour 2013. Quant au régime social des dividendes, il demeure presque inchangé. Lire l'article
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Rompre un contrat d'apprentissage
Employeur ou apprenti, vous souhaitez rompre un contrat d'apprentissage. Ce guide vous présente la procédure et les formalités à respecter.Rompre un contrat d'apprentissage
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La modification des horaires de travail
L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail des salariés sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation. La modification des horaires de travail
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Peut-on modifier temporairement un contrat de travail sans l’accord du salarié ?
Il est possible de modifier temporairement un contrat de travail sans recueillir l’accord du salarié. Peut-on modifier temporairement un contrat de travail sans l’accord du salarié ?
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Comment modifier un contrat de travail pour raisons disciplinaires ?
Il est possible de proposer à un salarié fautif une modification de son contrat de travail, c’est-à-dire une rétrogradation ou une mutation disciplinaire. Comment modifier un contrat de travail pour raisons disciplinaires ?
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Quand le devis est-il obligatoire ?
Vous souhaitez effectuez des travaux de rénovation, organiser une réception ou encore faire réparer votre ordinateur ? La première étape sera généralement constituée par la signature d'un devis. Dans quels cas sa délivrance est-elle obligatoire ? Lire...
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Achats en ligne : que faire lorsque l'article reçu ne correspond pas à l'annonce ?
Votre colis n'est pas conforme à ce que vous aviez commandé : il manque un article, vous aviez commandé un téléphone et non un livre... De quels recours disposez-vous ? Lire l'article
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Se faire payer par chèque : précautions à prendre
Différentes anomalies peuvent permettre au vendeur en ligne de reconnaître un faux chèque ou un chèque falsifié. Lire l'article
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Vente en ligne : les obligations posées par la loi Chatel
La loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est applicable depuis le 1er juin 2008. Diverses mesures visent tout particulièrement les sites de vente en ligne. Lire l'article
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Vente en ligne : le délai de livraison
Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat. Lire l'article
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Vente en ligne : l'acceptation des conditions générales de vente
L'entreprise ne peut invoquer ses conditions générales de vente qu'à l'encontre des acheteurs qui non seulement ont pu en prendre connaissance, mais encore ont accepté leur contenu avant de passer commande. Lire l'article
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Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
En cas delitige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés. Lire l'article
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Le devis est-il payant ?
Dans certaines hypothèses, l'entrepreneur est tenu de vous remettre un devis avant de s'engager à réaliser sa prestation. Le devis peut-il être payant ou doit-il forcément être gratuit ? Lire l'article
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Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel. Lire l'article
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Faut-il que l'association souscrive une assurance pour ses bénévoles ?
Il est nécessaire que l'association loi 1901 souscrive une assurance pour les dommages que pourraient subir ses bénévoles, en plus de ceux qu'ils pourraient causer.Faut-il que l'association souscrive une assurance pour ses bénévoles ?
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Capital minimal d'une SARL
Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Auparavant, les associés devaient apporter au minimum 7 500 euros au capital de la société. Capital minimal d'une SARL
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Apport en capital et apport en compte courant d'associé
Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ? Lire l'article
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Auto-entrepreneur et salarié
Le régime de l'auto-entrepreneur facilite l'exercice d'une activité complémentaire tout en restant salarié. Mais avant de vous lancez, vous devez vérifier certains points. Auto-entrepreneur et salarié
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Apport en compte courant d'associé : définition
Lorsque l'entreprise a besoin de liquidités, les associés peuvent décider de lui avancer des sommes d'argent en effectuant un apport en compte courant d'associé. C'est un système avantageux tant pour l'entreprise que pour l'associé. Lire l'article
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La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est ?
La procédure de conciliation est réservée aux associations ou aux entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière, avérée ou prévisible. La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est...
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Assurance des activités de l'association
Comme toute personne physique ou morale, une association loi 1901 a le devoir de réparer les dommages qu'elle cause à des tiers. Comment se prémunir contre une condamnation au paiement de dommages et intérêts ? Assurance des activités de l'associatio...