Top articles

• Le contrat de bail commercial doit-il obligatoirement être rédigé par un notaire ?

  24 octobre 2012

  Le bail commercial peut être rédigé par les parties mais il est conseillé de passer par un notaire. Dans certains cas, le recours à ce dernier est obligatoire. Lire l'article

• Qui peut conclure un bail commercial ?

  23 octobre 2012

  Pour pouvoir signer le contrat de bail commercial, le bailleur doit être muni de tous les pouvoirs nécessaires. De son côté, le locataire doit simplement préciser sous quelle forme il va exercer son activité. Lire l'article

• Installer son entreprise dans un local professionnel

  15 octobre 2012

  Si vous disposez d'un local professionnel (bureau, magasin, entrepôt), le siège social de votre entreprise se situera à l'adresse de ce local. Quelle est la meilleure option : acheter un local commercial ? En louer un ? Recourir au crédit-bail ? Lire...

• Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire commercial ?

  19 octobre 2012

  Même si elles sont d'office soumises au statut des baux commerciaux, les parties ont la possibilité de conclure un ou plusieurs baux successifs, dont la durée ne dépasse pas deux ans. Durant tout ce temps, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux...

• Modèle de statuts d'une EURL

  08 octobre 2012

  Ce modèle vous aidera à rédiger les statuts de votre EURL. Voir les statuts de l'EURL.

• Exercice d'une activité à domicile : dans quels cas l'autorisation du maire est-elle requise ?

  10 octobre 2012

  Vous comptez exercer votre activité à votre domicile. Sachez qu'une autorisation du maire devient nécessaire dès lors que les locaux changent d'affectation, c'est-à-dire qu'ils passent de locaux d'habitation à locaux professionnels. Etes-vous concerné...

• Des critiques peuvent-elles justifier un licenciement ?

  22 mai 2015

  Dès lors que les critiques ne sont pas systématiques, et qu'elles sont émises de façon mesurée, sans propos injurieux, ni diffamatoires, elles ne peuvent justifier un licenciement. Des critiques peuvent-elles justifier un licenciement ?

• Arrêt maladie : le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ?

  21 mai 2015

  Même lorsqu'il est congé maladie, le salarié doit rester loyal envers son employeur, c'est-à-dire s'abstenir de consacrer son temps à une autre activité professionnelle. Arrêt maladie : le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ?

• Renouvellement du bail commercial : comment l'obtenir ?

  15 novembre 2012

  Une fois son terme arrivé et sauf réaction du bailleur ou du locataire, le bail commercial est reconduit tacitement, aux même conditions. Pour qu'un nouveau contrat de location puisse être conclu, l'une des parties doit prendre l'initiative de mettre...

• Commerce en ligne : les règles applicables

  05 janvier 2013

  La vente par internet consiste pour une entreprise à proposer et à assurer à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de prestations de services. Ses spécificités impose des obligations supplémentaires au vendeur. Lire l'article

• RSI : le rescrit social

  23 décembre 2012

  N'attendez pas de recevoir un avis de contrôle du RSI pour savoir quels sont vos droits. La procédure de rescrit social vous permet de demander directement au RSI si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis. Lire l'article

• RSI : comment sont calculées les cotisations après les deux premières années d'activité ?

  16 décembre 2012

  Les deux premières années d'activité écoulées, le calcul des cotisations sociales RSI se fait en deux temps : la provision et la régularisation. Voir l'article

• RSI et salarié créateur d'entreprise

  21 décembre 2012

  Le salarié créateur doit s'acquitter des cotisations RSI afférentes à sa nouvelle activité et peut se retrouver à payer deux fois ses cotisations sociales. Pour éviter cela, il peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Lire l'article

• Les obligations fiscales lors de l'année de création

  01 décembre 2012

  Vous venez de créer votre entreprise et souhaitez connaître les spécificités fiscales de la première année d'activité ? Voici les principales déclarations que vous devrez déposer. Lire l'article

• Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

  09 janvier 2013

  Un chef d'entreprise dispose de plusieurs options : vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales. Le choix dépend avant tout des avantages fiscaux que l'on peut attendre. Lire l'article

• Comment évaluer son entreprise ?

  08 janvier 2013

  Pour évaluer votre entreprise, vous allez d'abord devoir effectuer un certain nombre de dignostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre entreprise en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous. Lire l'art...

• Vente à domicile : les règles applicables

  07 janvier 2013

  La vente à domicile est strictement encadrée par la loi. L'objectif est de protéger le consommateur car la vente ayant lieu dans un domicile privé, l'acheteur n'est pas en mesure de comparer les produits et les prix. Lire l'article

• Peut-on licencier un salarié qui n'a pas atteint ses objectifs ?

  14 mai 2015

  Le seul fait que le salarié n'ait pas réalisé ses objectifs ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Tout dépend des raisons ayant mené à l'insuffisance de résultats. Peut-on licencier un salarié qui n'a pas atteint ses objectifs ?

• Réaliser les comptes annuels d'une SARL

  31 janvier 2013

  A la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents : le bilan comptable, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gestion, l'inventaire... Comment faut-il procéder ? Lire l'article

• Des retards et absences injustifiées sont-ils une cause de licenciement ?

  12 mai 2015

  Les retards fréquents et absences injustifiées peuvent être sanctionnés par l'employeur et dans certains cas conduire au licenciement. Des retards et absences injustifiées sont-ils une cause de licenciement ?

• En cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, le salarié peut-il être licencié ?

  08 mai 2015

  Les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité justifient toujours une sanction. Plus le salarié aura fait courir de risques aux tiers, plus sévèrement il sera puni. En cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, le salarié peut-il être...

• Le refus d'exécuter une tâche demandée constitue-t-il un motif de licenciement ?

  07 mai 2015

  Le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Dans certains cas, il pourra même s'agir d'une faute grave. Le refus d'exécuter une tâche demandée constitue-t-il un motif...

• Licenciement pour ébriété : possible ou pas ?

  04 mai 2015

  Un salarié en état d'ébriété sur son lieu de travail sera plus sévèrement sanctionné s'il ne s'agit pas d'un incident isolé, qu'il est cadre ou qu'il occupe un poste à risques. Licenciement pour ébriété : possible ou pas ?

• Des violences ou menaces justifient-elles un licenciement ?

  01 mai 2015

  Des violences, insultes ou injures autorisent normalement l'employeur à licencier le salarié pour faute grave. Cela étant, certaines circonstances peuvent venir atténuer voire effacer sa faute. Des violences ou menaces justifient-elles un licenciement...

• Pouvoirs du gérant de SARL : les limites

  30 janvier 2013

  Vous estimez que le gérant a pris une décision qui outrepasse ses fonctions ou qui cause du tort à la SARL. Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ? Pouvez-vous faire annuler certaines de ses décisions ? Comment procéder ? Lire l'article