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Top articles
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Une association peut-elle bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire ?
Si l'association se trouve en état de cessation des paiements mais qu'il existe des possibilités de rétablissement, l'association peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Une association peut-elle bénéficier d'une procédure...
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Restauration rapide : l'interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes. Restauration rapide : l'interdiction de fumer
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Factures : mentions obligatoires
L'article L441-3 du Code commerce impose au professionnel délivrant une facture d'y apposer un certain nombre de mentions obligatoires. Lire l'article
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Devis : que faire si l'entrepreneur ne respecte pas le prix convenu dans le devis ?
Vous avez signé un devis par lequel un entrepreneur s'est engagé à réaliser des travaux moyennant une somme fixée à l'avance. Peut-il vous demander un prix plus élevé ? Lire la suite
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Devis : que faire lorsque les travaux prennent du retard ?
Les travaux que vous avez demandé commencent à prendre du retard sur les prévisions du devis que vous avez signé. De quels recours disposez-vous vis-à-vis du professionnel ? Lire l'article
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Devis et travaux non prévus
Une fois les travaux terminés, vous avez la surprise de découvrir que des travaux non prévus dans ledevis ont été réalisés. Etes-vous tenu de les payer ? Lire l'article
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Travaux non effectués ou non terminés : recours
L'entrepreneur doit exécuter la prestation convenue après que vous l'avez acceptée, selon les modalités prévues dans le devis que vous avez signé (délais, etc.). S'il ne démarre pas les travaux ou s'il abandonne, il engage sa responsabilité. Lire l'a...
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Comment devenir coiffeur à domicile ?
Devenir coiffeur à domicile nécessite de détenir une qualification professionnelle précise. Diverses formalités doivent également être effectuées. Lire l'article
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Comment ouvrir un salon de coiffure ?
Créer un salon de coiffure nécessite de détenir une qualification professionnelle précise. Diverses formalités doivent également être effectuées. Lire l'article
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Réaliser le business plan d'un salon de coiffure
La création d'un salon de coiffure nécessite le plus souvent la réalisation d'un business plan, qu'il s'agisse de convaincre le banquier de la nécessité d'un prêt ou pour servir d'outil de pilotage. Lire l'article
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Dissolution d'une association : que deviennent ses biens ?
Une fois la liquidation de l'association décidée, se pose la question du sort des biens qu'elle possédait. Est-il possible de les partager entre ses membres ? Lire l'article
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Loteries et tombolas associatives : régime fiscal
Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles. Loteries et tombolas associatives : régime fiscal
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Les difficultés posées par les apports en industrie
Les associés d'une SARL ont la possibilité d'effectuer des apports en industrie, apports qui donnent droit à des parts sociales mais qui ne concourent pas au capital social. Les difficultés posées par les apports en industrie
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Comptabilisation des dons et legs faits à l'association
Un don est accordé par une personne de son vivant et se réalise devant un notaire. Il faut la distinguer de l'apport qui ne donne lieu qu'à un traité d'apport et comporte nécessairement une contrepartie pour son donateur. Comptabilisation des dons et...
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Franchise : la clause d'exclusivité territoriale
Si elle n'est en aucun cas obligatoire, l'exclusivité territoriale est une clause présente dans de nombreux contrats de franchise. Franchise : la clause d'exclusivité territoriale
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Le fichier des adhérents : droits et obligations
Le fichier des adhérents (ou des donateurs) est un fichier ou un traitement informatique contenant des informations relatives aux adhérents d'une association loi 1901. Il est soumis à une réglementation très précise. Le fichier des adhérents : droits...
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Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ?
Le statut de bénévole associatif n'est encadré par aucune loi et reste donc très informel. Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ?
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Une association peut-elle réaliser un bénéfice ?
Malgré son objet non lucratif, une association a parfaitement le droit d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations. Ce qu'interdit la loi 1901, c'est la distribution de ses bénéfices aux sociétaires. Une association peut-elle réaliser...
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Embaucher un salarié : précautions à prendre
Le processus d'embauche d'un salarié nécessite de prendre certains précautions. Embaucher un salarié : précautions à prendre
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Comment effectuer le suivi du compte bancaire de l'association ?
Le trésorier doit assurer un suivi régulier du compte bancaire de l'association. Comment effectuer le suivi du compte bancaire de l'association ?
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Impôt sur les bénéfices : le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil. Impôt sur les bénéfices : le régime réel simplifié
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Comment passer d'auto-entrepreneur en société ?
Votre auto-entreprise se développe et devrait bientôt dépasser les seuils de chiffre d'affaires. Pourquoi ne pas créer votre société ? Comment passer d'auto-entrepreneur en société ?
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Comment faire annuler l'assemblée générale d'une SARL ?
La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/annulation_assemblee_generale_sarl.jsp
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Rémunération des dirigeants d'association loi 1901 : éviter la perte de l'exonération fiscale
La rémunération des dirigeants de l'association peut rendre celle-ci assujettie aux impôts commerciaux, sauf si certaines conditions sont respectées. Rémunération des dirigeants d'association loi 1901 : éviter la perte de l'exonération fiscale
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Comment éviter la requalification d'un directeur salarié en dirigeant de fait d'une association ?
Un directeur salarié qui détient d'importants pouvoirs de gestion peut être considéré comme le véritable dirigeant - le dirigeant de fait - de l'association. Comment éviter la requalification d'un directeur salarié en dirigeant de fait d'une association...