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Top articles

  • Dissolution et cessation des paiements

    14 décembre 2012

    Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable. Vous êtes contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Voir l'article

  • Comment déclarer ses revenus de gérant de SARL ?

    25 janvier 2013

    Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut. Lire l'article

  • RSI : faut-il payer des cotisations en l'absence de revenus ?

    17 décembre 2012

    Que vous soyez gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, l'absence de revenus ne vous dispense pas du paiement de charges sociales au RSI. Lire l'article

  • Cession d'une entreprise individuelle : l'impôt sur les plus-values

    26 janvier 2013

    L’entreprise individuelle peut être transmise par sa vente. Comme elle n’est pas une entité autonome, à la différence de la société, c’est le fonds de commerce qui sera cédé. Lire l'article

  • Cession d'un fonds de commerce : les étapes

    18 janvier 2013

    Environ 1/4 des entreprises reprises disparaissent du fait d'une préparation insuffisante de la transmission. Pour éviter le pire, mieux vaut bien se préparer et surtout bien s'entourer. Une transmission réussie passe par 4 étapes clés. Lire l'articl...

  • RSI : quand faut-il payer les cotisations ?

    18 décembre 2012

    Chaque année, vous allez recevoir deux documents distincts vous demandant de vous acquitter de cotisations : l'échéancier des cotisations et la notification de régularisation. Lire l'article

  • RSI : obtenir le report ou l'étalement des cotisations sociales

    22 décembre 2012

    Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un report et/ ou d'un étalement des cotisations RSI dues la première année d'activité. Comment l'obtenir ? Lire l'article

  • Cession d'une entreprise : la lettre d'intention

    19 janvier 2013

    La lettre d'intention est généralement signée dès la deuxième rencontre entre le cédant et le candidat repreneur. Elle permet au cédant de classer le candidat parmi les acquéreurs potentiels sélectionnés. Lire l'article

  • RSI : comment bénéficier d'une exonération de cotisations ?

    19 décembre 2012

    Les assujettis au RSI bénéficient de diverses possibilités d'exonérations : ACCRE, salarié créateur, âge du cotisant, revenu professionnel inférieur à un certain montant... Lire l'article

  • Redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur

    20 décembre 2012

    Votre auto-entreprise accuse de nombreux impayés mais vous pensez avoir une chance de redresser la situation en demandant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En quoi consiste-elle ? Quels sont ses effets ? Lire l'article

  • RSI : comment payer ses cotisations sociales en cas de difficultés financières ?

    20 décembre 2012

    Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent. Lire l'article

  • Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation

    21 janvier 2013

    Un gérant de SARL a tout à fait le droit d'être rémunéré pour l'exercice de ses fonctions, sans avoir à devenir salarié. La fixation de sa rémunération doit obéir à certaines règles pour éviter que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de faillite....

  • Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant minoritaire de SARL ?

    28 janvier 2013

    Seul le gérant minoritaire ou égalitaire doit avoir une fiche de paye pour se rémunérer. Quelles sont les mentions spécifiques à faire figurer ? Lire l'article

  • Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant majoritaire de SARL ?

    29 janvier 2013

    Aucune règle n'est imposée pour la rémunération du gérant majoritaire. Rien n'oblige donc la SARL à réaliser une fiche de paie. Lire l'article

  • Pouvoirs du gérant de SARL : les limites

    30 janvier 2013

    Vous estimez que le gérant a pris une décision qui outrepasse ses fonctions ou qui cause du tort à la SARL. Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ? Pouvez-vous faire annuler certaines de ses décisions ? Comment procéder ? Lire l'article

  • Réaliser les comptes annuels d'une SARL

    31 janvier 2013

    A la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents : le bilan comptable, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gestion, l'inventaire... Comment faut-il procéder ? Lire l'article

  • RSI et liquidation judiciaire

    03 janvier 2013

    L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne signe pas la fin des paiements au RSI. En effet, les cotisations RSI sont des dettes personnelles qui ne figurent pas dans la déclaration de cessation des paiements. Lire l'article

  • Vente à distance : les règles applicables

    04 janvier 2013

    La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au client : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... La vente à distance est soumise à une réglementation spécifique, distincte de celle du...

  • Vente à domicile : les règles applicables

    07 janvier 2013

    La vente à domicile est strictement encadrée par la loi. L'objectif est de protéger le consommateur car la vente ayant lieu dans un domicile privé, l'acheteur n'est pas en mesure de comparer les produits et les prix. Lire l'article

  • Comment évaluer son entreprise ?

    08 janvier 2013

    Pour évaluer votre entreprise, vous allez d'abord devoir effectuer un certain nombre de dignostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre entreprise en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous. Lire l'art...

  • Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

    09 janvier 2013

    Un chef d'entreprise dispose de plusieurs options : vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales. Le choix dépend avant tout des avantages fiscaux que l'on peut attendre. Lire l'article

  • Comment céder un fonds de commerce ?

    10 janvier 2013

    La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

  • Comment céder des parts sociales ?

    11 janvier 2013

    Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi. Lire la suite

  • Réussir son assemblée générale constitutive

    08 décembre 2012

    L'assemblée générale constitutive permet d'officialiser l'adoption des statuts et le choix des premiers dirigeants. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la réalisation de l'assemblée générale constitutive d'une association loi 1901 ou loi 1908. Lire...

  • Le crédit vendeur

    14 janvier 2013

    Un crédit vendeur permet au vendeur de proposer à l'acquéreur de ses parts sociales un crédit en fixant lui-même les modalités : montant, durée, intérêts... Lire l'article