Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.
http://www.assistant-juridique.fr/location_saisonniere_defaut_conformite.jsp
Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.
http://www.assistant-juridique.fr/location_saisonniere_defaut_conformite.jsp