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Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…

Augmentation de la rémunération des gérants et abus de majorité
 

Trois associés se partageaient à parts égales le capital ainsi que la cogérance d’une SARL. Après le décès de l’un d’eux, les deux autres ont augmenté de façon assez conséquente leur rémunération – celle-ci passant de 28.000 € à près de 105.000 € – ce qui, compte tenu du supplément de cotisations sociales également généré, a fait chuté le résultat net comptable de la société à 375 €, mettant ainsi fin à la politique habituelle de distribution d'importants dividendes qui s'élevaient à près de 165.000 € pour l'exercice précédent.

S’estimant victimes d’un abus de majorité, les héritiers de l’associé décédé ont assigné la société et ses deux cogérants en justice, afin de faire annuler I'assemblée générale ayant décidé d'augmenter leur rémunération et d’obtenir le remboursement des sommes indûment perçues selon eux.

Selon la Cour de cassation, la question qui devait être tranchée n’était pas de savoir si l’augmentation de la rémunération des deux cogérants était justifiée, mais si elle constituait un abus de majorité, c’est-à-dire si elle avait été décidée dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires (en l'occurrence les héritiers).

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mercredi 15 janvier 2020 pourvoi n° 18-11580, non publié au bulletin.
 

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