Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.

Dirigeant en faillite personnelle et incapacité d’exercer une fonction publique élective
 

Dans cette affaire, une société a fait l'objet d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors assigné l’ancien président de la société, gérant d’une société holding devenue présidente de la société liquidée, et cette société holding en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une faillite personnelle.

Le gérant fait grief à l’arrêt de l'avoir condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans alors que « les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d'une punition ; qu'elles doivent être motivées en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du dirigeant et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

La Cour de cassation écarte ce moyen : le gérant ayant déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans, la décision de prononcer la faillite personnelle pour une durée de douze ans se trouvait légalement justifiée.

Toutefois, la Cour de cassation relève que l’arrêt prononce également une incapacité du gérant d’exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans. Or, cette mesure est facultative (C. com., art. L. 653-10) et la cour d’appel a statué sans donner aucun motif. Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt mais seulement en ce qu'il prononce l'incapacité pour le gérant d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans.

Source : actualitesdudroit.fr

 

Articles sur le même sujet :

 
VOUS AVEZ UNE QUESTION ?
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :