Overblog Tous les blogs Top blogs Économie, Finance & Droit Tous les blogs Économie, Finance & Droit
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
Publicité

Le loueur doit assurer au locataire-gérant une jouissance paisible du fonds et notamment ne pas s'immiscer dans son exploitation.

http://www.assistant-juridique.fr/garantie_location_gerance.jsp

Publicité
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :