Vente en ligne : recours en cas de colis endommagé

Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (article L.211-4 du code de la consommation). Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face à un bien endommagé par le transport, peut se retourner contre le vendeur qui n’a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.

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