Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le droit au renouvellement d'un bail commercial est d'ordre public : toute clause du bail commercial en privant le locataire serait nulle. Mais il nécessite le respect de plusieurs conditions. Lire l'article

Le Pack Créer une association loi 1901, un guide vous fournit aides et conseils dans la création de votre association, en vous assistant depuis la rédaction des statuts, en passant par la réalisation de l'assemblée générale constitutive et jusqu'à la...

La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu l'autorisation du bailleur. Lire l'article

L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...

En dehors de son obligation de payer le loyer et les charges tel que prévu dans le bail commercial, le locataire ne doit pas modifier les locaux et doit exercer réellement l'activité prévue. Lire l'article

Comparé au locataire, le propriétaire du local commercial a assez peu d'obligations : en fin de bail commercial, remettre les locaux commerciaux en bon état, ne pas gêner le locataire du local commercial, garantir les vices cachés du local commercial,...

Lorsqu'aucune clause de révision n'est prévue dans le bail, tous les trois ans, le bailleur comme le locataire a le droit de demander la révision du loyer. Le bail peut aussi prévoir une clause d'indexation automatique et dans ce cas les règles de la...

Si le loyer de départ peut être fixé librement par les parties, le loyer du bail révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative. Lire l'article

Le montant du loyer d'un bail commercial est fixé librement par les parties. Il peut résulter soit d'une clause de loyer fixe, soit d'une clause de loyer variable. Lire l'article

La loi n'impose rien concernant la répartition des charges et des dépenses d'un bail commercial. C'est donc un point important à négocier lors de la conclusion du bail. Lire l'article