Top articles
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Pas d'action aux prud'hommes pour l'enseignant dans un lycée privé sous contrat
La personne qui participe à une activité d'enseignement relevant du contrat d'association est un agent contractuel de droit public. En cas de litige avec l'établissement, le juge administratif est donc compétent. Un lycée d'enseignement privé recrute...
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Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : l'Unédic fait le point
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre. Champ d’application Champ d’application...
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La réforme de la caution est adoptée
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés. Même si on aurait aimé qu’elle soit d’une plus grande ampleur, cette réforme modifie assez substantiellement le droit des sûretés. Elle entrera en vigueur le...
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Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants
Les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf… Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 ! L’Urssaf a ouvert, le 20 septembre...
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Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt
Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt. Afin de soutenir les clubs sportifs fermés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19,...
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Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019
L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque. Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse à un système où le déposant est facturé classe par classe....
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Majoration du bénéfice de 25 % en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé
La majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle. Les exploitants individuels soumis...
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Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire
La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire. Contrairement à la situation générale, pour les employeurs étrangers détachant un ou plusieurs salariés en France, il n’est pas nécessaire d’établir de déclaration...
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Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci. Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
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L’employeur doit-il rompre par écrit un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?
L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique. Dans certains cas, un CDD...
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Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention
Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas. La chambre départementale d’agriculture de la Gironde avait versé des subventions à une association. La cour de discipline budgétaire et financière a requalifié...
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La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.
Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait Une association bénéficie, par une convention...
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L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire
S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération. L’assurance est distincte de la licence qui permet de...
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Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…
Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Une SARL fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire....
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Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?
Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu’il était déclaré inapte à la suite d’un accident de travail. Et c’est justement...
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Un plan pour renforcer les capacités financières des associations employeuses
L’objectif du plan récemment présenté par Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’ESS, est de renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Trois axes sont prévus : flécher tout ou partie de l’assurance-vie des français vers les...
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Réforme à venir en matière de TVA
C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022. Parmi ces mesures, présentées comme de simplification et de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, notons les suivantes : les opérateurs du...
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Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants
Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Des améliorations en matière de cotisations... La modulation...
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Délais de paiement : vers une intensification des contrôles par la DGCCRF en 2022
Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie. Une situation au cœur des préoccupations...
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Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »
Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications. L’agrément « protection de l’environnement » permet d’agir en justice, en lien...
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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. Dans le cadre de la simplification des formalités...
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CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire
Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise a recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise embauche un salarié en CDD pour le motif suivant...
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Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?
Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide. Pour accompagner les dirigeants et décideurs d’entreprise,...
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière...
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Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?
Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire. En raison des différentes mesures...