Top articles
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Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. En l’espèce, par un acte du 5 août 2003, une banque a consenti à Mme W… deux prêts de 72 000 € et de 35 000 €, garantis par l’engagement de caution...
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Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue
Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS. FIN DE L’OBLIGATION PRÉALABLE D’ENREGISTREMENT AVANT DÉPÔT AU RCS Actuellement, les sociétés...
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Modification du contrat de travail : « une offre qu’on ne peut pas refuser ? »
Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Une association engage une salariée en contrat à temps partiel pour animer des formations auprès d’une société. La société ne voulant...
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Déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction. Dans le cadre de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA au titre des véhicules...
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Gestion des impayés : attention au RGPD !
La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés. Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés...
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Association : attention au parasitisme !
Le juge a récemment précisé qu’une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l’activité des parties. Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques...
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Conventions collectives : 6 mois pour une période d’essai, est-ce excessif ? -
La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées. En juin 2016, un salarié avait été embauché en qualité de conseiller commercial auxiliaire. Son contrat de travail prévoyait une...
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Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ?
Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes. Le propriétaire d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer...
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Vente de titres et clause de non-concurrence : cherchez le salarié
Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales n’est pas valide, un dirigeant décide d’en demander l’annulation. Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse),...
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Obligation pour le conjoint de faire une attestation écrite sur l'honneur
Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix...
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La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité
Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée pour ce seul motif. Com. 13 janv. 2021, F-P, n° 18-21.860 Les faits de l’espèce illustrent les liaisons dangereuses entre méconnaissance...
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Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. Un certain nombre de mesures fiscales...
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Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?
L'engagement du cédant, dans l'acte de cession des droits sociaux, de ne pas concurrencer la société cédée ne nécessite pas de prévoir, en sa faveur, une contrepartie financière. Celle-ci est obligatoire seulement si le cédant a aussi la qualité de salarié...
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SOUS-TRAITANTS : PREMIÈRE SANCTION DE LA CNIL POUR DÉFAUT DE SÉCURITÉ
Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné un sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel. Cette décision opère un revirement...
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Répartition des charges des baux renouvelés : à quelle date s'applique la loi Pinel ?
Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Le propriétaire d’un local commercial fait...
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Covid 19 : l’aide à la reprise d’une entreprise étendue à la reprise d’un fonds en location-gérance
Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires. LES ENTREPRISES CONCERNÉES Cette nouvelle...
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Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. La récente loi en faveur de l’engagement associatif allège la responsabilité financière...
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Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle
L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire. L'indemnité d'éviction que le bailleur doit verser...
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Nouvelles règles de TVA sur le ecommerce
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global...
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Les numéros obligatoires d'une association
Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national des associations...
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Loi Climat : les mesures pour les commerçants
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne. Favoriser la vente en vrac Au 1er janvier 2030, 20...
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Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Plusieurs dispositions de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ont pour objectif de garantir que les associations et autres organismes...
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Le point sur l’abus de minorité
L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ? Pour rappel, les associés d’une SCI ont le droit de participer aux décisions...
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Subvention associative : l’État impose le contrat d’engagement républicain
Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté. L’article 12 de cette loi « séparatisme...
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Vers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ?
Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), mobilisable jusqu’au 31 décembre...