Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. A-t-il besoin de s'adresser une convocation ? Doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? Doit-il approuver ses comptes annuels...
Lire la suitePeut-on annuler l'élection des dirigeants d'une association loi 1901 ?
Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de...
Lire la suiteLes dons reçus par une association loi 1901 sont-ils soumis aux impôts ?
L'un de vos adhérents vient de vous faire un don. Devez-vous le soumettre à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés ? Devez-vous payer des droits de donation ? http://www.assistant-juridique.fr/dons_impots.jsp
Lire la suiteSous-location d'un bail commercial : le réajustement du loyer principal
La conclusion d'une sous-location n'a normalement aucune incidence sur le loyer du locataire principal, sauf si le prix de la sous-location excède celui du loyer principal. Le propriétaire peut alors, dans les deux ans, exiger une augmentation correspondante...
Lire la suiteToutes les associations loi 1901 peuvent-elles recevoir des dons ?
Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs. http://www.assistant-juridique.fr/dons_association.jsp
Lire la suiteBail commercial ou bail professionnel : comment choisir ?
La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ? http://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial_bail_professionnel.jsp
Lire la suitePeut-on fixer le siège social d'une association loi 1901 au domicile d'un de ses dirigeants ou d'un salarié ?
Rien ne s'oppose à ce qu'un dirigeant ou un salarié laisse une association loi 1901 occuper une partie de son logement. Simplement, il devra veiller à obtenir certaines autorisations. http://www.assistant-juridique.fr/association_a_domicile.jsp
Lire la suiteBail commercial : peut-on changer l'activité ou la destination des lieux ?
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...
Lire la suiteOuvrir un salon de coiffure : les diplômes nécessaires
L'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure nécessitent une qualification professionnelle spécifique. Dans quels cas un BP ou un BM de coiffure est-il nécessaire ? http://www.assistant-juridique.fr/diplomes_salon_coiffure.jsp
Lire la suiteOuvrir une buvette associative : une autorisation est-elle nécessaire ?
Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune. http://www.assistant-juridique.fr/buvette_association_autorisation.jsp
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