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Pour obtenir une subvention publique, il est souvent demander à l'association de réaliser un budget prévisionnel. Que doit-il contenir ? http://www.assistant-juridique.fr/subvention_budget_previsionnel.jsp
Lire la suiteLa procédure de surendettement suspend-t-elle les saisies ?
La décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des saisies. http://www.assistant-juridique.fr/saisie_surendettement.jsp
Lire la suiteComment obtenir une subvention pour son association loi 1901 ?
Les subventions publiques permettent aux associations ayant peu de moyens financiers de réaliser leurs projets. Comment en obtenir ? http://www.assistant-juridique.fr/comment_obtenir_subvention.jsp
Lire la suiteProcédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?
Seules peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement les dettes de la vie courante et les engagements de caution. http://www.assistant-juridique.fr/dettes_concernees_surendettement.jsp
Lire la suiteLa rémunération de l'artiste : paiement au cachet ou à l'heure ?
Un artiste fournissant une prestation artistique doit être rémunéré au cachet ou au nombre d'heures travaillées (ceci est relatif, la plupart des conventions collectives n'autorisant qu'une rémunération au cachet). Un technicien ou un artiste ne fournissant...
Lire la suiteProcédure de surendettement et caution
Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ? http://www.assistant-juridique.fr/caution_procedure_surendettement.jsp
Lire la suiteAssemblée générale d'une association loi 1901 : comment la convoquer ?
La convocation des membres à l'assemblée générale d'une association doit respecter les règles fixées par les statuts et par la loi 1901. A défaut, l'assemblée générale encourt l'annulation. http://www.assistant-juridique.fr/comment_convoquer_assemble...
Lire la suiteProcédure de surendettement et couple
Des personnes vivant en couple ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement en commun. Lorsqu'un seul des conjoints dépose un dossier, quelles en sont les conséquences pour l'autre ? http://www.assistant-juridique.fr/couple_procedure_su...
Lire la suiteTenir une buvette ouverte au public
En principe, l'ouverture d'une buvette est soumise à autorisation s'il s'agit d'une fête publique, et pas s'il s'agit d'une fête privée. Est privée une fête réservée aux stricts adhérents de l'association loi 1901 ou avec invitations nominatives. Est...
Lire la suiteProcédure de surendettement : la définition de la bonne foi du débiteur
La bonne foi constitue l'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement. En quoi consiste-t-elle ? http://www.assistant-juridique.fr/bonne_foi_procedure_surendettement.jsp
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