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Pour pouvoir signer le contrat de bail commercial, le bailleur doit être muni de tous les pouvoirs nécessaires. De son côté, le locataire doit simplement préciser sous quelle forme il va exercer son activité. Lire l'article

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Bien que portant sur un local commercial, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. C'est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire...

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Même si elles sont d'office soumises au statut des baux commerciaux, les parties ont la possibilité de conclure un ou plusieurs baux successifs, dont la durée ne dépasse pas deux ans. Durant tout ce temps, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux...

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Si vous disposez d'un local professionnel (bureau, magasin, entrepôt), le siège social de votre entreprise se situera à l'adresse de ce local. Quelle est la meilleure option : acheter un local commercial ? En louer un ? Recourir au crédit-bail ? Lire...

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