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En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités.* http://www.assistant-juridique.fr/form...
Lire la suiteUne association peut-elle occuper un local gratuitement pour exercer ses activités ?
Votre association loi 1901 a peu de moyens mais a pourtant besoin d'un local dédié à ses activités. Vous avez la possibilité d'obtenir gratuitement le droit d'utiliser un local public ou le prêt à usage d'un local privé. http://www.assistant-juridiqu...
Lire la suiteUn locataire peut-il librement céder son bail commercial ?
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. http://www.assistant-juridique.fr/cession_bail_commercial.jsp
Lire la suiteProcès-verbal de l'assemblée générale d'une association : comment le rédiger ?
Le procès-verbal rédigé à l'issue de l'assemblée générale d'une association loi 1901 revêt une importance majeure. En effet, tous les membres de l’association loi 1901, mais aussi l’administration ou les partenaires de l’association peuvent les demander...
Lire la suiteLa sous-location d'un bail commercial est-elle possible ?
La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu l'autorisation du bailleur. http://www.assistant-juridique.fr/sous_location_bail_commercial.jsp
Lire la suiteObtenir un numéro Siren/Siret pour son association
L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations. http://www.assistant-juridique.fr/siret_association.jsp
Lire la suiteIndemnité d'éviction : mode de calcul
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire. http://www.assistant-juridique.fr/calcul_indemnite_deviction.jsp
Lire la suiteFaut-il faire signer un contrat aux nouveaux bénévoles ?
Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui n'impose...
Lire la suiteRéaliser le bilan et le compte de résultat d'une association
Après avoir réalisé les écritures de fin d'exercice, l'association va être en mesure d'effectuer son bilan et son compte de résultat. Ces derniers sont édités automatiquement par le logiciel comptable et ne demandent pas d'autres interventions. En revanche,...
Lire la suiteLitige sur un bail commercial : quel juge saisir ?
En cas de litige entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. Mais dans certaines hypothèses, la procédure se déroulera devant le président du Tribunal de grande instance, et dans d'autres...
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