Top articles
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Délais de paiement : réinterroger les relations clients-fournisseurs
Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs Des mesures coercitives sont déployées pour lutter contre les retards de paiement entre entreprise. Les mauvais payeurs sont visés dans la loi Sapin II qui consacre le principe du « name and shame ». Leurs...
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Airbnb et nuisances : la sanction en question
La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis. Dans cette affaire, deux sociétés proposaient à la location, via...
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Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022 -
Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021. 1. Sont placés...
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Foires et salons : une subvention pour pousser les entreprises à exposer
Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions. 74 événements concernés L'aide n'est disponible que pour les participants aux 74 événements qui ont drainé plus de...
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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai
À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €. Comme annoncé par le ministère du Travail, les montants du Smic et du minimum garanti sont automatiquement revalorisés de 2,65 % afin de suivre l’évolution...
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Saisie-attribution des comptes bancaires : précision sur les opérations pouvant affecter le solde du compte saisi
Les virements au débit ordonnés par le débiteur titulaire d’un compte bancaire avant une saisie-attribution ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. Au titre des particularités de la saisie-attribution des comptes ouverts...
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Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !
Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée....
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le professionnel...
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Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : imposition du produit en résultant !
La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt. L’histoire Par une convention conclue en 2005, une société a cédé à sa banque...
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E-commerce : ne soyez pas ambigu !
Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel… Dans une affaire...
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La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs. Le président du directoire d'une société anonyme...
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TVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue
Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %. Certains équipements permettant...
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Faire de la location saisonnière… sans le dire ?
Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique. Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou...
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Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations
Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales. En raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier. Une banque consent un...
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Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots…
Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide. Pour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail,...
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation...
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La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée. 1. L'article 19 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit, au sein de l'article 222 bis du CGI, l'obligation pour les organismes qui délivrent...
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Quand une société prend en charge les frais d’avocats de son dirigeant…
Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières....
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Achat ou création de marque : une distinction importante…
Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ? Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de...
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Faire face aux difficultés financières d'une association
Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant. Dans le cadre du traitement préventif...
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Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?
Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse… L'installation de distributeurs automatiques...
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Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?
Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022. 1. Réunions des conseils d’administrations et autres organes dirigeants Jusqu’au 31 juillet 2022 les organes collégiaux d’administration,...
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Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses
La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. L’histoire En février 2009, une société consent un...
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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur...