Top articles
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La protection du patrimoine immobilier de l'entreprise
Vous comptez acheter un local pour votre entreprise. Comment le tenir à l'écart des créanciers en cas de difficultés financières et éviter qu'il ne soit saisi ? La protection du patrimoine immobilier de l'entreprise
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Dans quels cas est-il possible d'engager une action de groupe ?
L'action de groupe n'a pas pour objet de réparer tout type de préjudice, mais réserve son champ d'action à certains types de litiges. Dans quels cas est-il possible d'engager une action de groupe ?
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Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ?
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière. Chèque falsifié : quand la banque...
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Questions/Réponses : la rétribution des dirigeants d'association
Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants. Questions/Réponses : la rétribution des dirigeants d'association
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Sous-location irrégulière d'un bail commercial : sanctions possibles
L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties. Sous-location irrégulière d'un bail commercial : sanctions possibles
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Renouvellement de la période d'essai : possible ou pas ?
Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale. Renouvellement...
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Salarié enceinte : un licenciement est-il possible ?
Les cas de licenciement d'une salariée enceinte sont strictement limités par la loi. Salarié enceinte : un licenciement est-il possible ?
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Clause de mobilité : conséquences
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée. Clause de mobilité : conséquences
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Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés. Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
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Le régime micro-BIC
Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC. Le régime micro-BIC
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Questions/Réponses : les salariés de l'association
Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs salariés. Questions/Réponses : les salariés de l'association
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Quels documents la collectivité peut-elle exiger de l'association à l'appui d'une demande de subvention ?
Les associations peuvent, en général, solliciter des collectivités locales des subventions. La demande est alors examinée sur la base des documents remis par l'association. Voir la fiche
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Chèque volé : comment réagir ?
Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque) ou que l'on vous l'a volé, vous avez la possibilité de faire opposition. Chèque volé : comment réagir ?
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La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation
Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables en cas de manquements à la réglementation sociale ou fiscale. La responsabilité du dirigeant d'association en cas de manquements à la réglementation
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Apports en nature : évaluation
Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués. Apports en nature : évaluation
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Questions/Réponses : les activités de l'association
Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs activités. Questions/Réponses : les activités de l'association
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Dans une association, l'assemblée générale est-elle obligatoire ?
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association loi 1901. Pour autant, est-il obligatoire d'en prévoir une ? Les décisions peuvent-elles être prises sans organe particulier ? Dans une association, l'assemblée générale est-elle obligatoire...
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Faire assurer les véhicules de l'association loi 1901
Les véhicules utilisés par une association loi 1901 doivent obligatoirement être assurés. Selon qu'elle en soit ou non propriétaire, ses obligations vont différer. Faire assurer les véhicules de l'association loi 1901
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Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association : comment le rédiger ?
A la fin de chaque assemblée générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal qui retracera les décisions qui ont été prises et qui permettra de vérifier que les statuts et la loi 1901 ont bien été respectés. http://www.assistant-juridique.fr/...
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Les apports effectués à une association doivent-ils donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ?
Lorsqu'un bien est apporté à l'association au cours de sa création ou lors de son existence, celle-ci est normalement redevable de droits d'enregistrement. Les apports effectués à une association doivent-ils donner lieu au paiement de droits d'enregistrement...
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Restauration rapide : les règles de sécurité pour l'accueil au public
En tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Voir le guide
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Comment contester une saisie immobilière ?
Vous disposez de divers arguments pour contester une saisie immobilière. Comment contester une saisie immobilière ?
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Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes fiscales
Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive. Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes fiscales
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Comment modifier les statuts d'une association d'utilité publique ?
Modifier les statuts d'une association loi 1901 permet de refléter exactement le projet associatif. L'association loi 1901 peut en effet être amenée à changer de dirigeants, de siège social ou à développer ses activités. http://www.assistant-juridiqu...
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Comment effectuer un apport en nature ?
Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL : titres, immeubles, matériaux de construction... http://www.assistant-juridique.fr/apport_nature_sarl.jsp