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Top articles
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Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?
Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier. http://www.assistant-juridique.fr/procedure_...
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Une association peut-elle délivrer des factures ?
Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ? http://www.assistant-juridique.fr/associ...
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Exigibilité des dettes du propriétaire d’un fonds lors de la mise en location-gérance
Avant de le mettre en location-gérance, le propriétaire doit s'acquitter de toutes les dettes qu'il a contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds. http://www.assistant-juridique.fr/exigibilite_dettes_location_gerance.jsp
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Cession de parts sociales : fiscalité
La cession de parts sociales peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_fiscalite.jsp
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Peut-on annuler une cession de parts sociales ?
Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité. http://www.assistant-juridique.fr/annulation_cession_parts.jsp
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Cession de parts sociales : la clause de garantie
La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_garantie.jsp
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Conditions de déduction des charges
Toutes les charges engagées par une entreprise ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp
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Cession d'un fonds de commerce : le sort des éléments incorporels
Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclue les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux. Pour lire la suite : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_com...
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Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ?
La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles. Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ? http://www.assistant-juridique.fr/ceder_fonds_commerce.jsp
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Acte de cession d'un fonds de commerce : comment le rédiger ?
Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/acte_cession_fonds_commerce.jsp
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Cession de fonds de commerce : modalités de paiement du prix
La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession du fonds de commerce mais doit au minimum être déterminable. Pour en savoir plus : http://www.assistant-jurid...
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Dissolution d’une SARL : les obligations du liquidateur
Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_obligations_liquidateur.jsp
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Cession de fonds de commerce et bail commercial
La cession du fonds de commerce entraîne en principe celle du droit au bail. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_bail_commercial.jsp
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Dissolution d’une SARL : la clôture de la liquidation
Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_cloture_liquidation.jsp
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Cession d'un fonds de commerce et droit de préemption des communes
Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci. http://www.assistant-juridique.fr/cessi...
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Cession d'un fonds de commerce et contrat de franchise
Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_franchise.jsp
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Cession de parts sociales : la négociation
La cession de parts sociales est souvent matérialisée par une phase de négociations, surtout si elle porte sur une part importante du capital. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_negociation.jsp
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Cession de parts sociales : comment procéder ?
Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp
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La cession de parts sous conditions résolutoires
Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_conditions_resolutoires.jsp
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Formalités de cession de parts sociales
Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées. http://www.assistant-juridique.fr/formalites_cession_parts.jsp
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Dissolution d’une SARL : le partage de l’actif net
Le partage consiste à répartir entre les associés l'actif net qui subsiste après paiement des créanciers de la société. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_partage_actif.jsp
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Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence
Pour pallier aux insuffisances de la garantie d'éviction de fait personnel, les parties peuvent insérer dans l'acte de cession de parts sociales une clause de non-concurrence. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_non_concurrence.jsp
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Cession de parts sociales et procédure collective
Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_procedure_collective.jsp
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Formalités de cession d'un fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_formalites.jsp
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Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée. Pour lire la suite : http://www.assist...