Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence. Un business plan est un document écrit qui vous permet de présenter un projet à des...
Lire la suiteDépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes
La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. La CJUE a été saisie en 2017 par la Cour...
Lire la suiteUn salarié peut-il prendre un congé validé par erreur ?
Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur. Un salarié occupant les fonctions de concepteur dessinateur renseigne une demande d’absence sur le logiciel de gestion de l’entreprise....
Lire la suiteDétourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible
Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation. Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure...
Lire la suiteL’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure
L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire. En application de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur n’est pas obligé...
Lire la suiteComment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?
Le principe Se référer à la CC. C’est en principe elle qui définit les éléments du salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au mini conventionnel. Attention ! Le contrat de travail peut aussi...
Lire la suiteLicenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau
La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi. Les statuts d'une...
Lire la suiteLa nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). L'allocation des travailleurs indépendants permet à un professionnel,...
Lire la suiteToutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?
Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 En application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901,...
Lire la suiteObligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires
Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif. La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant...
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