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Outre le premier loyer, le bailleur peut aussi demander au titulaire d'un bail commercial de lui verser un pas-de-porte et un dépôt de garantie. Lire l'article
Lire la suiteQuelle est la durée d'un bail commercial ?
Un bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il n'est pas possible de déroger à cette règle, sauf en recourant à un bail commercial dérogatoire. Le locataire peut être fin au bail tous les trois ans, s'il respecte le délai et...
Lire la suiteBail commercial : peut-on changer l'activité ou la destination des lieux ?
L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...
Lire la suiteLe contrat de bail commercial doit-il obligatoirement être rédigé par un notaire ?
Le bail commercial peut être rédigé par les parties mais il est conseillé de passer par un notaire. Dans certains cas, le recours à ce dernier est obligatoire. Lire l'article
Lire la suiteQui peut conclure un bail commercial ?
Pour pouvoir signer le contrat de bail commercial, le bailleur doit être muni de tous les pouvoirs nécessaires. De son côté, le locataire doit simplement préciser sous quelle forme il va exercer son activité. Lire l'article
Lire la suiteQuel juge saisir en cas de litige sur un bail commercial ?
En cas de litige entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. Mais dans certaines hypothèses, la procédure se déroulera devant le président du Tribunal de grande instance, et dans d'autres...
Lire la suiteQu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?
Bien que portant sur un local commercial, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. C'est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire...
Lire la suiteQu'est-ce qu'un bail dérogatoire commercial ?
Même si elles sont d'office soumises au statut des baux commerciaux, les parties ont la possibilité de conclure un ou plusieurs baux successifs, dont la durée ne dépasse pas deux ans. Durant tout ce temps, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux...
Lire la suiteComment choisir entre bail commercial et bail professionnel ?
La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ? Lire l'article
Lire la suiteLe statut des baux commerciaux s'applique-t-il aux non-commerçants ?
Le statut des baux commerciaux n'est pas réservé qu'aux commerçants. Diverses exceptions sont prévues par la loi. En outre, des personnes a priori exclues du statut peuvent volontairement opter pour ce dernier en le précisant expressément dans le contrat...
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