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L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...

En dehors de son obligation de payer le loyer et les charges tel que prévu dans le bail commercial, le locataire ne doit pas modifier les locaux et doit exercer réellement l'activité prévue. Lire l'article

Comparé au locataire, le propriétaire du local commercial a assez peu d'obligations : en fin de bail commercial, remettre les locaux commerciaux en bon état, ne pas gêner le locataire du local commercial, garantir les vices cachés du local commercial,...

Lorsqu'aucune clause de révision n'est prévue dans le bail, tous les trois ans, le bailleur comme le locataire a le droit de demander la révision du loyer. Le bail peut aussi prévoir une clause d'indexation automatique et dans ce cas les règles de la...

Si le loyer de départ peut être fixé librement par les parties, le loyer du bail révisé ou renouvelé doit correspondre à la valeur locative. Lire l'article

Le montant du loyer d'un bail commercial est fixé librement par les parties. Il peut résulter soit d'une clause de loyer fixe, soit d'une clause de loyer variable. Lire l'article

La loi n'impose rien concernant la répartition des charges et des dépenses d'un bail commercial. C'est donc un point important à négocier lors de la conclusion du bail. Lire l'article

Outre le premier loyer, le bailleur peut aussi demander au titulaire d'un bail commercial de lui verser un pas-de-porte et un dépôt de garantie. Lire l'article

Un bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il n'est pas possible de déroger à cette règle, sauf en recourant à un bail commercial dérogatoire. Le locataire peut être fin au bail tous les trois ans, s'il respecte le délai et...

L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit...