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En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités. Lire l'article

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. Lire l'article

Le bailleur qui a d'abord refusé le renouvellement du bail commercial, avec ou sans indemnité d'éviction, peut ensuite revenir sur sa décision. Cela entraîne le renouvellement automatique du bail. Lire l'article

S'il invoque un motif grave et légitime à l'encontre de son locataire, le bailleur n'est plus tenu de verser une indemnité d'éviction en cas de refus de renouveler le bail commercial. Lire l'article

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire. Lire l'article

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail commercial, à condition que sa décision soit justifiée. Il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction. Lire l'article

Le loyer du bail commercial renouvelé est plafonné afin d'éviter que celui-ci ne subisse une trop forte variation. Mais le plafonnement est écarté si la valeur locative a changé ou que le contrat concerne certains types de locaux. Lire l'article

Le renouvellement du bail commercial se fait en principe aux mêmes clauses et conditions que l'ancien. Mais les parties peuvent décider de revenir sur certaines clauses. Lire l'article

Vous désirez créer une SARL mais vous ne savez pas par où commencer ? En 60 pages, ce guide vous fournit aides et conseils dans la réalisation des statuts de votre SARL et vous explique de façon détaillée toutes les étapes à suivre, de la signature des...

Une fois son terme arrivé et sauf réaction du bailleur ou du locataire, le bail commercial est reconduit tacitement, aux même conditions. Pour qu'un nouveau contrat de location puisse être conclu, l'une des parties doit prendre l'initiative de mettre...