Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. Télécharger le guide " Récupérer une facture impayée 2022-2023 " Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les...

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Le décret 2022-877 du 10 juin 2022, entré en vigueur le 13 juin, a, en...

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement. Téléchargez le guide Créer et gérer un site...

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ 1. Appréciation...

La Sacem réclame des droits d’auteur s’élevant à 223 € par an aux propriétaires bailleurs de locations saisonnières qui s’interrogent sur la légalité de cette demande. Télécharger le guide " Louer à des touristes 2021-2022 " C’est la douche froide pour...

Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ? Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Les organismes sans but lucratif (OSBL) n’ont de cesse d’innover pour...

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. -> Téléchargez le guide "Rompre un bail commercial" Un bailleur de locaux commerciaux poursuit le...

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une association a entamé une procédure à l'encontre d'une collectivité...

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022. La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination...

Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une nouvelle procédure spécifique de contrôle...