Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Le principe : l’impossibilité de se transformer en société Une association ne peut pas en principe se transformer en société. Toute...

À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt. -> Télécharge le guide S'installer dans les services à la personne...

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion. -> Téléchargez le guide "Gérer un compte courant d'associé" Un ou plusieurs...

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Ce nouveau décret, d’entrée en...

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement. Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous...

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ NOUVELLE...

L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres. Dans le premier cas, la valeur du fonds de commerce sera fonction du résultat dégagé par l’activité. Sachant que certains...

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ? -> Téléchargez le guide pratique de l'association ! Si le dirigeant d’une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure...

Chaque année revient le moment redouté de l’assemblée générale. Elle signifie trop souvent un surcroît de travail pour les membres du bureau et une corvée pour les rares adhérents qui acceptent encore de s’y déplacer. Téléchargez le Guide pratique de...

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL. Le statut d’entreprise individuelle...