Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur. Com. 24 mars 2021, F-P, n° 19-23.413...

Un salarié s’est bagarré avec un collègue sur le lieu de travail, ce qui lui a valu un avertissement. L’employeur est informé qu’une bagarre a éclaté sur l’un des chantiers de l’entreprise entre 2 salariés. Quelques jours plus tard, l’employeur décide...

A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique. Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA....

A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus, qu’il reçoit normalement à date fixe depuis plus de 10 ans. A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus au titre des 2 dernières...

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de...

Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné un sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel. Cette décision opère un revirement...

Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres. Obligation de sécurité L’association et les personnes qui la représentent sont responsables de l’organisation des activités...

Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Un employeur constate qu’un salarié ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt de travail qui a duré un peu plus d’un mois....

Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée. Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement...

Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction. Une entreprise (ici une fondation) décide de licencier son directeur salarié. Ce dernier est aussi...