Le Blog d'Assistant-juridique.fr

L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre. Lorsque...

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance. Le locataire d'un local commercial dans un immeuble en copropriété pour y exploiter...

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque. Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère à l’entreprise qui en est titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable....

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. Com. 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616 Lorsque...

L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat. L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux...

Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée pour ce seul motif. Com. 13 janv. 2021, F-P, n° 18-21.860 Les faits de l’espèce illustrent les liaisons dangereuses entre méconnaissance...

Le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et mentionner, parmi ces derniers, ceux qui ont été visés par une saisie antérieure. Civ. 2e, 4 févr. 2021, FS-P+I, n° 19-12.424...

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme. Pour la mise en location d'un meublé de tourisme... Une réglementation particulière s'applique pour la mise en location...

La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations. Le Haut Conseil à la vie associative a été consulté pour qu'il rende un avis. Le 2 décembre,...

Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale. Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers...